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Risques sociaux et fiscaux liés à l’utilisation de sous-traitants lors d’un contrôle fiscal

janvier 4, 2023 Phil Barney 0

Le recours à des sous-traitants est une pratique couramment utilisée par de nombreuses entreprises. Cependant, cette pratique comporte également des risques sociaux et fiscaux qui peuvent être source de graves problèmes si elle n’est pas […]

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Admissibilité judiciaire des enregistrements sonores subreptices

janvier 4, 2023 Phil Barney 0

Introduction Les enregistrements sonores subreptices peuvent être réalisés de différentes manières et avec différents objectifs. Une fois enregistrés, ces sons peuvent ensuite être utilisés par les tribunaux pour appuyer leurs décisions. Cependant, la légalité de […]

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Consommation d’alcool sur le lieu de travail : est-ce considéré comme une faute grave?

janvier 4, 2023 Phil Barney 0

La consommation d’alcool sur le lieu de travail est une question complexe qui dépend de nombreux facteurs, notamment le type d’entreprise et les politiques alcooliques existantes. Dans certains cas, cela peut être considéré comme une […]

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Suspension administrative du permis de conduire: quelles sont les conditions et conséquences?

janvier 4, 2023 Phil Barney 0

Le permis de conduire est un droit fondamental qui nous permet de circuler librement et en toute sécurité sur la route. Cependant, pour des raisons de sécurité publique, le législateur a mis en place certaines […]

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Concurrence déloyale de l’associé envers la société : quelles sont les limites ?

janvier 4, 2023 Phil Barney 0

Introduction La concurrence déloyale entre un associé et sa société est l’un des principaux problèmes auxquels sont confrontés les gestionnaires des entreprises. Cette pratique est généralement interdite par le droit commercial, et il existe de […]

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Réforme de la procédure de résiliation du bail et reprise du logement pour abandon

janvier 4, 2023 Phil Barney 0

Introduction Depuis plusieurs années, le droit français encadre les relations entre bailleur et locataire. Cet encadrement est destiné à protéger les droits des deux parties et à assurer le bon déroulement du contrat. Une des […]

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Limites au remboursement sur compte courant : ce qu’il faut savoir

janvier 4, 2023 Phil Barney 0

Lorsque vous ouvrez un compte bancaire, vous acceptez les règles et conditions du contrat. Ces termes et conditions peuvent comprendre des limites aux remboursements sur votre compte. Les limites de remboursement sont mises en place […]

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Destruction de la chose louée et indemnité d’éviction : une situation complexe

janvier 4, 2023 Phil Barney 0

Une situation complexe La destruction de la chose louée et l’indemnité d’éviction sont des questions complexes en droit des biens. La loi prévoit des dispositions spécifiques pour leur traitement, mais il peut être difficile de […]

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Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : avantages et inconvénients

janvier 3, 2023 Phil Barney 0

Qu’est-ce que le statut d’EIRL ? Le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est une forme juridique qui permet aux entrepreneurs individuels d’exercer leur activité commerciale ou non commerciale sous le régime des entreprises […]

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Rigueur accrue dans l’interprétation des clauses de préemption pour les cessions de droits sociaux

janvier 3, 2023 Phil Barney 0

Introduction Les cessions de droits sociaux sont soumises à des règles très strictes, et les clauses de préemption appliquées à ces transactions doivent être interprétées avec une rigueur accrue. Ce document examine en détail les […]

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Concurrence déloyale du salarié : que dit la loi ?

janvier 3, 2023 Phil Barney 0

Qu’est-ce qu’une concurrence déloyale ? La notion de concurrence déloyale est utilisée pour désigner tous les comportements qui consistent à nuire à une entreprise concurrente, à un produit ou à un service. La loi française […]

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Limites et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur

janvier 3, 2023 Phil Barney 0

Le statut d’auto-entrepreneur a été créé en 2009 afin de favoriser l’accès à l’entrepreneuriat, notamment pour les travailleurs indépendants. Ce régime offre des avantages non négligeables, mais comporte également des limites et des inconvénients. L’analyse […]

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Modification des règles de prescription

janvier 3, 2023 Phil Barney 0

Introduction Les règles de prescription en matière de santé sont essentielles pour assurer le bon fonctionnement d’un système de santé. Elles définissent les médicaments et les traitements qui peuvent être prescrits aux patients, ainsi que […]

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Nouvelles règles pour la location de biens à usage d’habitation

janvier 3, 2023 Phil Barney 0

Introduction Les nouvelles règles régissant les locations de bien à usage d’habitation ont été mises en place afin de protéger les locataires et les propriétaires contre les abus et les mauvaises pratiques. Ces nouvelles règles […]

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Le statut d’auto-entrepreneur : avantages et inconvénients

janvier 3, 2023 Phil Barney 0

Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ? Le statut d’auto-entrepreneur est un régime fiscal, créé par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, qui offre aux entrepreneurs individuels une simplification administrative et […]

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Que dit la loi sur la réglementation Française sur la consommation CBD ?

novembre 30, 2022 Alice Cornet 0

Le CBD encore appelé cannabidiol est un composant actif du cannabis que l’on peut trouver dans les plants de chanvre au même titre que le THC. La seule différence, mais la plus importante réside au […]

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Que dit la loi sur l’usurpation d’identité ?

novembre 20, 2022 Alice Cornet 0

L’usurpation d’identité est le fait de prendre de façon délibérée l’identité d’une autre personne. Ce délit est constitué lorsque la preuve est apportée que la personne utilise des données ne lui appartenant pas, dans l’optique […]

Juridique

Pourquoi devez-vous payer vos impôts ?

mars 15, 2022 Alice Cornet 0

La notion d’impôt est assez populaire et répandue aujourd’hui. En effet, peu importe votre statut social, vous en avez certainement entendu parler au moins une fois. Si vous êtes propriétaire d’un bien ou si vous […]

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