Loi

Le recours à des sous-traitants est une pratique couramment utilisée par de nombreuses entreprises. Cependant, cette pratique comporte également des risques sociaux et fiscaux qui peuvent être source de graves problèmes si elle n’est pas […]

Introduction Les enregistrements sonores subreptices peuvent être réalisés de différentes manières et avec différents objectifs. Une fois enregistrés, ces sons peuvent ensuite être utilisés par les tribunaux pour appuyer leurs décisions. Cependant, la légalité de […]

La consommation d’alcool sur le lieu de travail est une question complexe qui dépend de nombreux facteurs, notamment le type d’entreprise et les politiques alcooliques existantes. Dans certains cas, cela peut être considéré comme une […]

Le permis de conduire est un droit fondamental qui nous permet de circuler librement et en toute sécurité sur la route. Cependant, pour des raisons de sécurité publique, le législateur a mis en place certaines […]

Introduction La concurrence déloyale entre un associé et sa société est l’un des principaux problèmes auxquels sont confrontés les gestionnaires des entreprises. Cette pratique est généralement interdite par le droit commercial, et il existe de […]

Introduction Depuis plusieurs années, le droit français encadre les relations entre bailleur et locataire. Cet encadrement est destiné à protéger les droits des deux parties et à assurer le bon déroulement du contrat. Une des […]

Lorsque vous ouvrez un compte bancaire, vous acceptez les règles et conditions du contrat. Ces termes et conditions peuvent comprendre des limites aux remboursements sur votre compte. Les limites de remboursement sont mises en place […]

Une situation complexe La destruction de la chose louée et l’indemnité d’éviction sont des questions complexes en droit des biens. La loi prévoit des dispositions spécifiques pour leur traitement, mais il peut être difficile de […]

Qu’est-ce que le statut d’EIRL ? Le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est une forme juridique qui permet aux entrepreneurs individuels d’exercer leur activité commerciale ou non commerciale sous le régime des entreprises […]

Introduction Les cessions de droits sociaux sont soumises à des règles très strictes, et les clauses de préemption appliquées à ces transactions doivent être interprétées avec une rigueur accrue. Ce document examine en détail les […]

Qu’est-ce qu’une concurrence déloyale ? La notion de concurrence déloyale est utilisée pour désigner tous les comportements qui consistent à nuire à une entreprise concurrente, à un produit ou à un service. La loi française […]

Le statut d’auto-entrepreneur a été créé en 2009 afin de favoriser l’accès à l’entrepreneuriat, notamment pour les travailleurs indépendants. Ce régime offre des avantages non négligeables, mais comporte également des limites et des inconvénients. L’analyse […]

Introduction Les règles de prescription en matière de santé sont essentielles pour assurer le bon fonctionnement d’un système de santé. Elles définissent les médicaments et les traitements qui peuvent être prescrits aux patients, ainsi que […]

Introduction Les nouvelles règles régissant les locations de bien à usage d’habitation ont été mises en place afin de protéger les locataires et les propriétaires contre les abus et les mauvaises pratiques. Ces nouvelles règles […]

Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ? Le statut d’auto-entrepreneur est un régime fiscal, créé par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, qui offre aux entrepreneurs individuels une simplification administrative et […]

Le CBD encore appelé cannabidiol est un composant actif du cannabis que l’on peut trouver dans les plants de chanvre au même titre que le THC. La seule différence, mais la plus importante réside au […]

L’usurpation d’identité est le fait de prendre de façon délibérée l’identité d’une autre personne. Ce délit est constitué lorsque la preuve est apportée que la personne utilise des données ne lui appartenant pas, dans l’optique […]