Actu

Application de la loi sur les brevets

Les brevets sont des droits exclusifs qui confèrent à leur titulaire un monopole sur l’utilisation d’une invention. Ils sont généralement délivrés par un organisme gouvernemental, et les conditions et les restrictions varient selon le pays. […]

Actu

Les nouvelles lois en vigueur

La nouvelle législature a déjà entamé son travail avec la mise en place de nouvelles lois pour améliorer le système judiciaire, renforcer les droits des citoyens et protéger l’environnement. Les nouvelles lois se concentrent sur […]

Droit

Comment obtenir un casier judiciaire ?

Dans beaucoup de circonstances, le profil judiciaire d’une personne peut être nécessaire. Il s’agit le plus souvent de démarche administrative ou de quête d’un emploi. Dans l’un ou l’autre de ces cas, l’intéressé devra présenter […]