Que dit la loi sur l’usurpation d’identité ?

L’usurpation d’identité est le fait de prendre de façon délibérée l’identité d’une autre personne. Ce délit est constitué lorsque la preuve est apportée que la personne utilise des données ne lui appartenant pas, dans l’optique de porter atteinte à son honneur.

Principe d’usurpation d’identité

L’usurpation d’identité consiste à utiliser, sans l’autorisation de la victime, ses données personnelles afin de commettre des actes en son nom. Les données collectées de la victime concernent : nom et prénom, relevé bancaire, identifiants de connexion e-mails, informations professionnelles ou familiales. Notez que l’usage des informations à caractère personnel sans l’aval des personnes concernées constitue un manquement de la loi informatique et libertés.

L’usurpation d’identité peut avoir des conséquences lourdes pour la victime, qui peut se retrouver face à une procédure de faire l’objet de procédures judiciaires alors qu’elle est innocente. Sur le plan judiciaire, la charge de la preuve est renversée, car c’est à la victime de prouver qu’elle n’est pas l’instigatrice des infractions qu’on lui reproche.

Peines

Le fait d’utiliser l’identité d’un tiers pour porter atteinte à son honneur est punissable d’un an de prison et d’une amende de 15 000 euros. Tout manquement à la loi informatique et libertés peut provoquer une peine jusqu’à 5 ans de prison et 300 000 euros d’amende.

Comment réagir en cas d’usurpation d’identité ?

Si vous découvrez qu’un tiers a usurpé votre identité dans le but de vous causer du tort et d’entacher votre image. Dans ce cas, vous devez porter plainte auprès du procureur de la République de votre lieu de résidence. La seule chose que vous avez à faire est de contacter un magistrat en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, comportant les documents qui permettent de prouver l’usurpation d’identité et des données personnelles.

Il est nécessaire de récolter des preuves et d’anticiper. L’usurpateur d’identité peut en votre nom contracter des crédits. Dans ce cas, rendez-vous auprès de la banque centrale pour consulter le fichier central des chèques et celui des incidents de paiement des crédits aux particuliers. Si votre nom ne figure pas dans ce fichier, adressez-vous à la banque et déposez la copie de la plainte ainsi que vos papiers d’identité. Les différentes banques seront rapidement informées.

Si votre profil est piraté sur les réseaux sociaux, agissez sur ce site. Aussi, adressez-vous aux différents organismes en présentant une attestation sur l’honneur qui prouve que vous n’êtes pas l’auteur des actes qui vous sont reprochés. Vous devez joindre à cela une copie du dépôt de plainte ainsi que vos pièces d’identité. Il est recommandé de signaler l’acte d’usurpation d’identité avant que les poursuites judiciaires ne soient engagées à votre encontre. Il existe des associations d’aide aux victimes, au sein de France victimes qui peuvent vous accompagner à titre gratuit dans vos démarches. Dans certaines situations graves, la présence d’un professionnel vous sera d’une grande utilité. Vous devez faire appel à un avocat expérimenté et profiter de son expérience pour connaître la marche à suivre.

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