La loi Sapin 2 a été adoptée en 2017 dans le but d’améliorer les conditions de résiliation d’une assurance emprunteur. Vous pouvez mettre fin à un contrat à chaque date d’anniversaire tous les ans. Il est possible de faire des économies sur le plan budgétaire avec la signature de votre clause.
Principe de la loi Sapin 2 sur l’assurance emprunteur
Mise en vigueur en février 2017, la loi Sapin 2 est avant tout appliquée à partir du 1er janvier 2018. Elle vise à instaurer votre droit après la souscription à une assurance emprunteur. Le dispositif se base en particulier sur la possibilité de résilier un contrat en cours en toute tranquillité.
Vous pouvez d’ailleurs souscrire à une nouvelle offre proposée par un organisme différent. Il suffit de respecter certaines conditions, dont les suivantes :
- La résiliation doit être faite le jour d’anniversaire du contrat en cours
- Il faut respecter un préavis de 2 mois pour déposer la requête
- Vous devrez avoir des conditions équivalentes ou supérieures avec l’ancien contrat
Notez que le dispositif est souvent connu par l’appellation de loi Bourquin. Elle a déjà connu un amendement avant d’arriver à sa forme actuelle.
Les principaux avantages avec la loi Sapin 2 sur l’assurance emprunteur
L’application de la loi Sapin 2 a géré des avantages considérables surtout pour les consommateurs. Vous avez en effet plus de liberté sur les conditions de changement de votre contrat d’assurance. Cela est valable tout au long de la durée du crédit.
Vous pourrez aussi faire d’importantes économies sur le plan budgétaire. Il suffit pour cela de remettre le contrat en cours en concurrence chaque année. Vous pouvez en outre renégocier les termes de la convention comme les cotisations que vous devrez régler.
Le dispositif a poussé les assureurs et les banques à proposer des prix compétitifs pour les couvertures. Ces efforts n’ont aucun impact important sur la qualité des services que vous allez recevoir. Les banques n’ont plus le monopole du marché depuis la mise en vigueur de ce dispositif.
Le dispositif renforcé d’autres lois sur l’assurance emprunteur
Il faut savoir que d’autres lois ont été appliquées avant le dispositif Sapin 2. Ces textes ont aussi pour objectif de faciliter les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur. Le dispositif vient ainsi renforcer la loi Lagarde de 2010 qui permet de changer d’assurance auprès d’un autre établissement.
Vient ensuite la loi Hamon de 2015 qui est aussi connue par l’appellation de loi Consommation. Celle-ci offre l’opportunité de résilier le contrat 1 an après sa signature du crédit immobilier.
Le dispositif Sapin 2 apporte ainsi une importante évolution avec la liberté de changer de contrat tous les ans. Vous pouvez aussi renégocier l’assurance en cours si c’est ce qui vous convient le mieux. Il faut dans tous les cas avoir des garanties équivalentes à ceux indiqués dans l’ancien contrat.
Changez votre assurance emprunteur depuis le dispositif
La loi Sapin concerne avant tout toute personne qui contracte un prêt immobilier avec l’assurance qui l’accompagne. Il n’y a aucune restriction sur l’application du dispositif. Les étapes à suivre sont simples pour changer de contrat d’assurance pour votre prêt.
Il faut en premier lieu trouver une nouvelle proposition plus avantageuse que l’ancien surtout sur les garanties. Vous pouvez ensuite demander une substitution d’assurance auprès de la banque qui vous a accordé le prêt immobilier.
Vous devrez fournir une délégation de bénéfice et un certificat d’adhésion dans le dossier. À cela s’ajoutent les conditions générales liées au nouveau contrat. Il faut tout détailler dans une FIS (fiche d’information standardisée).
Vous recevrez ensuite un accord écrit de la part de la banque ainsi qu’un avenant sur votre contrat de crédit. Il ne reste plus qu’à envoyer une lettre de résiliation en recommandé auprès de votre assureur actuel.
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