Le mandat de gestion locative est un contrat destiné au propriétaire d’un bien pour conférer les pouvoirs et les contraintes de gestion locative du bien à un mandataire professionnel de l’immobilier. Mais avant de signer le contrat, il est important de bien connaître les éléments qui constituent le contrat. On vous répond.
Un mandat de gestion locative, c’est quoi ?
Le mandat de gestion locative est un contrat entre deux parties : le mandant ou le propriétaire du bien et le mandataire. Le mandataire peut être un professionnel indépendant, un administrateur de bien, une agence immobilière, un gestionnaire ou un conseiller en gestion de patrimoine immobilier.
Ce contrat autorise de plein droit le mandataire à gérer la gestion locative du patrimoine immobilier du propriétaire. A noter que le propriétaire peut choisir d’administrer en partie ou entièrement la gestion du bien. Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties après avoir été entièrement lu et validé.
Les mentions légales du mandat de gestion locative
Avant de signer le mandat de gestion locative, le propriétaire devrait être en mesure de trouver certaines informations obligatoires. La présence des mentions légales de la gestion locative dans le mandat de gestion locative a été imposée par la loi pour qu’elle soit valide.
On retrouve ainsi dans le mandat de gestion locative :
- Les coordonnées du ou des mandat(s) et du mandataire,
- La raison sociale du mandataire immobilier,
- La préfecture de délivrance de la carte professionnelle du mandant,
- La confirmation d’adhésion du mandataire à une caisse de garantie financière,
- La désignation du bien immobilier et sa situation géographique (numéro de lot de copropriété, adresse…)
- Les missions du mandataire,
- Les engagements pris par le mandant en vue de la gestion locative du bien immobilier,
- Les obligations respectives des deux parties,
- Le montant exact de la rémunération que perçoit le mandataire,
- La durée du mandat de gestion locative pour le bien,
- Les clauses de reconduction tacite si les deux parties le souhaitent,
Conformément à la loi, le mandat doit être un contrat écrit et signé par les deux parties. Il doit également être numéroté et inscrit au registre des mandats du professionnel sollicité.
Et après la signature ?
Une fois signées, les deux parties ont toutes deux des responsabilités l’une envers l’autre. Le mandataire s’engage à gérer le bien et à vous informer de toutes les opérations qu’il effectue. Sa mission comprend la recherche de locataire, la mise en place d’un bail, la perception des loyers, la gestion de la fiscalité, la réalisation des travaux et la sortie de locataire. Il devrait être en mesure de garantir les loyers impayés, les frais de remise en état du logement et la protection juridique du propriétaire.
Le mandant doit quant à lui accepter de louer son logement au prix du marché. Les frais de gestion locative sont généralement partagés entre le propriétaire et le locataire. A noter que ces honoraires sont réglementés par la loi Hoguet.
La durée du mandat de gestion locative
Dans la plupart des cas, un mandat de gestion locative a une durée de 1 an ou plus. La durée limite d’un mandat de gestion locative est de 30 ans. Si une clause de reconduction tacite est mentionnée dans le contrat, il peut être prolongé de 10 ans.
La résiliation du mandat peut se faire à tout moment en respectant le délai de préavis indiqué dans le contrat qui est généralement fixé à 3 mois. La résiliation doit également se faire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’autre partie.
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