Comment et pourquoi faire recours à un avocat en cas de faillite ?

En relation comme en entreprise, il y a des hauts et des bas. Certaines situations difficiles peuvent amener une entreprise à faire faillite. Pendant ces moments, il est souvent difficile pour les entrepreneurs de savoir où mettre la tête. Entre les difficultés liées à la trésorerie et autres démarches administratives, il est normal de ne pas pouvoir se retrouver. Heureusement que vous pouvez faire appel à un avocat pour vous aider dans votre démarche. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment et pourquoi faire recours à un avocat.

Qu’est-ce que la faillite ?

Par définition, la faillite est une situation dans laquelle une entreprise ne dispose pas de fonds suffisants pour respecter ses échéances et payer ses créanciers. En termes juridiques, cela signifie un statut de non-paiement, voire un dépôt de bilan. Selon l’article L631-1 du Code de commerce, l’état de défaillance se caractérise par l’incapacité d’une entreprise à honorer ses dettes sur son actif disponible. La notion d’obligation de paiement comprend toutes les créances échues, incontestées et dont le paiement immédiat peut être exigé par le créancier. Les actifs disponibles sont des liquidités facilement transférables ou des soldes bancaires que l’entreprise peut mobiliser pour faire face à ses obligations. Il existe diverses raisons qui peuvent entraîner la faillite d’une entreprise, y compris la liste ci-dessous :

  • Mauvais choix de stratégie commerciale, mauvaise organisation et gestion de l’entreprise ;
  • Manque de leadership et de compétences en gestion ;
  • Situation économique difficile;
  • Marché saturé;
  • Clients impayés ;
  • Manque de réactivité et de pro activité.
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L’importance d’un avocat et les formalités à remplir

Les avocats de la faillite sont des acteurs importants qui accompagnent les entreprises en situation de faillite et ne peuvent limiter les pertes financières en cas de sanctions ou de poursuites judiciaires. En tant que procédure judiciaire distincte, le dépôt de bilan d’une entreprise nécessite le respect de nombreuses obligations et délais. Pour déterminer votre statut de faillite, vous devriez considérer les points de la liste suivante. Le représentant légal de la société dispose d’un délai de 45 jours à compter du sursis de paiement pour saisir toute juridiction (tribunal de commerce ou tribunal de grande instance) dont relève la société. Le directeur général de la société sera convoqué à huis clos par la juridiction compétente dans les 15 jours du dépôt de la déclaration de sursis de paiement. La situation de l’entreprise peut faire l’objet d’une enquête par les tribunaux et ordonner d’intenter des recours collectifs. Cette dernière dépend de la gravité de sa situation financière. Les dossiers déposés auprès d’un tribunal compétent doivent comprendre les pièces ci-après lorsqu’il existe un risque de nullité.  Formulaire Cerfa numéro 10530*01 dûment complété et signé ; extrait du registre RCS ; une copie de la carte d’identité du représentant légal ; le bilan de l’entreprise qui certifie des informations sur le montant des actifs, des passifs et des créanciers ; la situation de trésorerie exacte du dernier mois ; les informations sur les employés; les comptes annuels du dernier exercice ; le chiffre d’affaires.

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