10 - 2023 - Actu Juridique

Faire une requête en relevé de forclusion : tout ce qu’il faut savoir

octobre 31, 2023 Phil Barney 0

Le relevé de forclusion est un recours juridique qui permet à une partie de demander au juge la réintégration dans un délai imparti, après avoir été déclarée en forclusion. Pour mieux comprendre les enjeux et […]

Faire une donation chez le notaire : tout ce que vous devez savoir

octobre 30, 2023 Phil Barney 0

Vous souhaitez transmettre une partie de votre patrimoine à vos proches de manière anticipée ? La donation chez le notaire est alors une solution à envisager. Cet acte juridique permet de transmettre des biens ou […]

Faire appel d’une décision de justice : comment s’y prendre et quelles sont les étapes à suivre

octobre 29, 2023 Phil Barney 0

La décision de justice rendue par un tribunal ne vous satisfait pas ? Vous pensez avoir été lésé par cette décision et souhaitez la contester ? Le mécanisme de l’appel permet justement de remettre en […]

Estimation du montant de l’indemnisation d’un dommage corporel : les clés pour comprendre

octobre 28, 2023 Phil Barney 0

Les accidents de la vie courante, de la circulation ou du travail peuvent entraîner des dommages corporels qui nécessitent une indemnisation. En tant qu’avocat spécialisé dans ce domaine, il est essentiel de maîtriser les mécanismes […]

Porter plainte pour diffamation : tout ce que vous devez savoir

octobre 27, 2023 Phil Barney 0

La diffamation est un acte grave qui peut causer des préjudices importants à la réputation d’une personne ou d’une entreprise. Dans cet article, nous aborderons les différentes étapes pour porter plainte pour diffamation, ainsi que […]

Déclarer une faillite : le guide complet pour tout savoir

octobre 26, 2023 Phil Barney 0

La déclaration de faillite est une décision qui peut s’avérer complexe et difficile à prendre. Il est important de bien comprendre les enjeux et les conséquences d’une telle démarche. Dans cet article, nous vous proposons […]

Créer une entreprise en ligne : guide complet pour se lancer avec succès

octobre 25, 2023 Phil Barney 0

Entreprendre sur le web représente aujourd’hui une opportunité de choix pour les entrepreneurs en herbe et les professionnels souhaitant donner un nouvel élan à leur carrière. Que vous soyez un créateur d’entreprise ou un porteur […]

Droits lors des achats en ligne : Ce que vous devez savoir

octobre 24, 2023 Phil Barney 0

Les achats en ligne sont devenus monnaie courante dans notre société, et il est important de connaître ses droits en tant que consommateur pour éviter les mauvaises surprises. Dans cet article, nous allons vous donner […]

Droits de succession sur une assurance obsèques : comprendre les enjeux et les modalités

octobre 23, 2023 Phil Barney 0

Les droits de succession sont une préoccupation majeure pour de nombreuses personnes souhaitant anticiper la transmission de leur patrimoine. L’assurance obsèques, souvent souscrite pour soulager les proches des frais liés aux funérailles, peut également être […]

Porter plainte pour faux et usage de faux : ce que vous devez savoir

octobre 22, 2023 Phil Barney 0

Le faux et usage de faux est un délit grave qui peut causer des préjudices importants à ceux qui en sont victimes. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce qu’est le faux […]

Les conditions d’obtention d’un brevet : un guide complet

octobre 21, 2023 Phil Barney 0

Dans le monde concurrentiel des affaires et de l’innovation, protéger sa propriété intellectuelle est primordial. L’un des moyens les plus courants de sécuriser ses inventions est d’obtenir un brevet. Cet article vous fournira un aperçu […]

Héritier bloque la succession : comprendre et gérer ce cas complexe

octobre 20, 2023 Phil Barney 0

La succession est un processus souvent compliqué et source de tensions entre les héritiers. Lorsqu’un héritier bloque la succession, cela peut entraîner des complications supplémentaires et retarder la répartition du patrimoine du défunt. Dans cet […]

Litige avec un artisan : comment réagir et défendre vos droits

octobre 19, 2023 Phil Barney 0

Vous avez fait appel à un artisan pour des travaux dans votre maison ou votre appartement, mais le résultat ne correspond pas à ce que vous attendiez ? Vous rencontrez des difficultés à faire valoir […]

Le droit moral, pilier fondamental de la protection des auteurs

octobre 18, 2023 Phil Barney 0

Le droit d’auteur est un ensemble de prérogatives accordées aux créateurs d’œuvres originales et à leurs ayants droit pour protéger et valoriser leurs créations. Parmi les différents aspects du droit d’auteur, le droit moral occupe […]

Porter plainte sans preuve réelle : comment agir en tant que victime ?

octobre 17, 2023 Phil Barney 0

Se retrouver victime d’une infraction pénale est une situation difficile à vivre, d’autant plus lorsque l’on ne dispose pas de preuves tangibles pour soutenir sa plainte. Pourtant, il est essentiel de connaître les démarches à […]

Les règles essentielles en matière d’hygiène alimentaire: un guide complet

octobre 16, 2023 Phil Barney 0

Au-delà de la simple préoccupation pour notre bien-être, l’hygiène alimentaire est une question de santé publique. En effet, les mauvaises pratiques en matière d’hygiène alimentaire peuvent entraîner des risques de contamination et ainsi provoquer des […]

Les notions essentielles de la propriété intellectuelle

octobre 15, 2023 Phil Barney 0

La propriété intellectuelle est un domaine juridique complexe et essentiel pour protéger les créations et innovations des individus et des entreprises. Dans cet article, nous vous présenterons les principales notions de la propriété intellectuelle, ainsi […]

L’apport essentiel des investigations scientifiques dans une enquête judiciaire

octobre 14, 2023 Phil Barney 0

Dans le monde de la justice et des enquêtes judiciaires, les preuves sont au cœur de la résolution des affaires. Les investigations scientifiques, telles que la médecine légale, l’analyse d’ADN et la balistique, jouent un […]

La force obligatoire du contrat : portée et limites

octobre 13, 2023 Phil Barney 0

Le contrat est un outil juridique essentiel permettant aux parties de formaliser leurs engagements respectifs. Ainsi, il revêt une force obligatoire, qui implique que les parties sont tenues de respecter les obligations qu’elles ont librement […]

L’extrait de casier judiciaire: Tout ce que vous devez savoir

octobre 12, 2023 Phil Barney 0

Le casier judiciaire est un document officiel qui recense l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. L’extrait de casier judiciaire est souvent demandé dans le cadre d’une candidature à un emploi, d’une demande de nationalité ou […]

Divorce judiciaire ou à l’amiable : comment choisir la procédure adaptée à votre situation ?

octobre 11, 2023 Phil Barney 0

Le divorce est une étape souvent difficile et délicate dans la vie d’un couple. Il est donc essentiel de bien s’informer sur les différentes procédures possibles, afin de choisir celle qui sera la plus adaptée […]

Porter plainte contre l’État : Comment agir en justice et défendre ses droits ?

octobre 10, 2023 Phil Barney 0

Face à une décision ou un comportement de l’État ou d’une administration publique jugé préjudiciable, il est possible pour un citoyen ou une entreprise d’envisager une action en justice. Cet article vous fournira des informations […]

Contester une donation : les clés pour défendre vos droits

octobre 9, 2023 Phil Barney 0

La donation est un acte juridique par lequel une personne, appelée donateur, transmet de son vivant et à titre gratuit, tout ou partie de ses biens à une autre personne, appelée donataire. Si vous vous […]

Définir la pension alimentaire : enjeux et critères de fixation

octobre 8, 2023 Phil Barney 0

La pension alimentaire est une somme d’argent versée par l’un des parents à l’autre, dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, afin de subvenir aux besoins de leurs enfants communs. L’enjeu principal est d’assurer […]

Contester un testament olographe : démarches et procédures

octobre 7, 2023 Phil Barney 0

Le testament olographe est une forme de testament rédigée entièrement à la main par le testateur, sans l’intervention d’un notaire. Il est fréquent que des héritiers contestent la validité de ce type de testament en […]

Choisir le bon statut juridique pour son entreprise : un enjeu crucial

octobre 6, 2023 Phil Barney 0

Le choix du statut juridique est une étape cruciale dans la création d’une entreprise. Il détermine les règles de fonctionnement, les obligations légales et fiscales, ainsi que la responsabilité des associés. Chaque statut présente ses […]

La dévolution successorale sans notaire : est-ce possible ?

octobre 5, 2023 Phil Barney 0

La transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers est un processus complexe et encadré par la loi. Si l’intervention d’un notaire est souvent requise, il existe certaines situations où elle peut être évitée. […]

Attaquer son employeur aux Prud’hommes : Comment et pourquoi saisir cette juridiction

octobre 4, 2023 Phil Barney 0

Vous vous trouvez dans une situation conflictuelle avec votre employeur, et vous estimez que vos droits ont été bafoués ? Vous envisagez de saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir réparation. Cet article vous guidera […]

Le Comité Social et Économique : un acteur clé du dialogue social en entreprise

octobre 3, 2023 Phil Barney 0

Le Comité Social et Économique (CSE) est une instance représentative du personnel qui a pour vocation de favoriser le dialogue social et la concertation entre employeurs et salariés. À travers cet article, nous vous proposons […]

Code de cession de véhicule : le guide complet pour l’obtenir

octobre 2, 2023 Phil Barney 0

Le code de cession d’un véhicule est indispensable lors de la vente ou du don d’une voiture. Il permet en effet de procéder à la déclaration de cession auprès des autorités compétentes et garantit la […]

Le Droit des contrats spéciaux: une exploration approfondie

octobre 1, 2023 Phil Barney 0

Le droit des contrats spéciaux est un domaine du droit privé qui mérite une attention particulière en raison de sa complexité et de son impact sur la vie quotidienne des individus et des entreprises. Dans […]

La clause de préciput : un outil essentiel pour protéger son patrimoine

octobre 1, 2023 Phil Barney 0

La clause de préciput est une disposition importante à connaître lorsque l’on souhaite protéger ses intérêts et ceux de sa famille en matière de succession. Elle permet, en effet, d’assurer une répartition équitable du patrimoine […]