Code de cession de véhicule : le guide complet pour l’obtenir

Le code de cession d’un véhicule est indispensable lors de la vente ou du don d’une voiture. Il permet en effet de procéder à la déclaration de cession auprès des autorités compétentes et garantit la sécurité juridique de la transaction. Dans cet article, nous vous expliquons comment obtenir ce code et quelles sont les démarches à suivre pour effectuer une cession dans les meilleures conditions possibles.

Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?

Le code de cession est un code unique, composé de chiffres et de lettres, qui doit être fourni par le vendeur au moment de la vente ou du don d’un véhicule. Ce code permet à l’acheteur d’effectuer les démarches nécessaires auprès des services préfectoraux pour immatriculer le véhicule à son nom. Il sert également à informer les autorités compétentes que le véhicule a changé de propriétaire, ce qui permet notamment d’éviter les problèmes liés aux contraventions et aux infractions commises avant la date effective de la cession.

Comment obtenir un code de cession ?

Pour obtenir un code de cession, il faut suivre plusieurs étapes :

1. Se rendre sur l’un des sites agréés par le ministère de l’Intérieur pour effectuer la déclaration en ligne : il s’agit généralement des sites de professionnels de l’automobile ou d’organismes habilités. Une liste officielle des prestataires est disponible sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
2. Créer un compte personnel si vous n’en avez pas déjà un. Il sera nécessaire pour accéder à la plateforme de déclaration et recevoir les informations relatives à votre demande.
3. Remplir le formulaire en ligne avec les informations requises, notamment celles concernant le véhicule (numéro d’immatriculation, date de mise en circulation, kilométrage) et le nouveau propriétaire (nom, prénom, adresse).
4. Payer la redevance correspondante si nécessaire : certaines opérations sont gratuites, tandis que d’autres nécessitent le paiement d’une somme forfaitaire.
5. Une fois la déclaration validée, vous recevrez un e-mail contenant le code de cession. Veillez à bien conserver ce code, car il ne vous sera communiqué qu’une seule fois.

Quels sont les documents à fournir lors de la cession ?

Au moment de la vente ou du don du véhicule, plusieurs documents doivent être remis à l’acheteur :

• Le certificat de cession, rempli et signé par les deux parties : il s’agit du formulaire Cerfa 15776*01 qui atteste du transfert de propriété. Ce document doit être conservé par l’acheteur et le vendeur pendant un délai de 5 ans.
• Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage), qui atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut être vendu sans problème. Ce document doit être daté de moins d’un mois.
• Le contrôle technique, pour les véhicules de plus de 4 ans : il doit être réalisé dans les 6 mois précédant la vente et mentionner une contre-visite éventuelle.
• Le code de cession, qui permettra à l’acheteur d’effectuer les démarches d’immatriculation.

Quelles sont les démarches à effectuer après la vente ?

Une fois le véhicule vendu, le vendeur doit :

• Informer son assurance de la vente, afin de résilier son contrat ou le transférer sur un autre véhicule. Il est important de préciser la date exacte de la cession pour éviter tout litige en cas d’accident ou d’infraction commise par le nouveau propriétaire.
• Déclarer la cession auprès des services préfectoraux en ligne, en utilisant l’un des sites agréés mentionnés précédemment. Cette démarche est obligatoire et doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la vente. Elle permet notamment d’informer les autorités compétentes du changement de propriétaire et d’éviter les problèmes liés aux contraventions et aux infractions commises avant la date effective de la cession.

De son côté, l’acheteur doit :

• Effectuer les démarches d’immatriculation du véhicule à son nom, en utilisant le code de cession fourni par le vendeur. Cette démarche est également obligatoire et doit être effectuée dans un délai de 30 jours suivant la vente.
• Souscrire une assurance pour le véhicule : il est important de choisir une couverture adaptée à ses besoins et à la valeur du véhicule. L’assurance doit être souscrite avant la prise de possession du véhicule.

En respectant ces étapes et en prenant soin d’obtenir un code de cession, vous garantissez la sécurité juridique de la transaction et évitez tout problème futur lié à la vente ou au don de votre véhicule. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel en cas de questions ou pour vous aider dans vos démarches.