Porter plainte pour faux et usage de faux : ce que vous devez savoir

Le faux et usage de faux est un délit grave qui peut causer des préjudices importants à ceux qui en sont victimes. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce qu’est le faux et usage de faux, dans quelles circonstances il peut être commis et comment porter plainte si vous êtes victime de ce délit.

Qu’est-ce que le faux et usage de faux ?

Le faux est un acte consistant à altérer la vérité, généralement par écrit, afin d’en tirer un avantage ou de causer un préjudice à autrui. Il peut s’agir par exemple de modifier un document officiel ou de produire un document totalement falsifié. L’usage de faux, quant à lui, consiste à utiliser un document ainsi falsifié comme s’il était authentique.

Dans le cadre juridique français, le faux et usage de faux sont des infractions pénales régies par les articles 441-1 à 441-11 du Code pénal. Ces dispositions prévoient des sanctions pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Les différentes formes du faux et usage de faux

Le délit de faux et usage de faux peut prendre plusieurs formes :

  • Faux en écriture publique : il s’agit par exemple de la falsification d’un acte notarié, d’un jugement ou d’un acte de naissance. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d’amende.
  • Faux en écriture privée : cela concerne la falsification d’un document sans caractère officiel, comme un contrat ou une attestation. Les peines encourues sont les mêmes que pour le faux en écriture publique.
  • Faux en écriture de commerce : il s’agit par exemple de la falsification d’une facture ou d’un bilan comptable. Les sanctions peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
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Comment porter plainte pour faux et usage de faux ?

Si vous estimez être victime d’un délit de faux et usage de faux, il est important de porter plainte afin que les auteurs soient poursuivis et sanctionnés. Voici la démarche à suivre :

  1. Rassemblez tous les éléments prouvant l’existence du faux et son utilisation (copies des documents, témoignages, etc.).
  2. Déposez une plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie du lieu où le délit a été commis. Vous pouvez également adresser votre plainte par courrier au procureur de la République compétent.
  3. Votre plainte sera ensuite examinée par le procureur qui décidera des suites à donner (classement sans suite, enquête, citation directe…).

Il est également possible de se constituer partie civile dans le cadre d’une procédure pénale déjà engagée contre l’auteur du faux et usage de faux, afin de demander réparation du préjudice subi.

Les conseils d’un avocat

Face à un délit de faux et usage de faux, il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit pénal qui saura vous accompagner tout au long de la procédure. Un professionnel du droit pourra :

  • Vous aider à constituer votre dossier et à rassembler les preuves nécessaires.
  • Vérifier que les délais de prescription ne sont pas dépassés (les poursuites pour faux et usage de faux se prescrivent par trois ans à compter du jour où le délit a été commis).
  • Vous représenter devant les juridictions pénales compétentes et défendre vos intérêts.

Enfin, n’oubliez pas que la meilleure façon de lutter contre le faux et usage de faux est la prévention : vérifiez toujours l’authenticité des documents qui vous sont présentés et n’hésitez pas à signaler tout comportement suspect aux autorités compétentes.

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