Quel est le processus d’un procès à la cour d’appel ?

La Cour d’appel est le plus haut tribunal de l’Ontario, au Canada. Elle entend les appels des décisions rendues par les tribunaux de première instance de la province, comme la Cour supérieure et la Cour des petites créances. La principale fonction de la Cour d’appel est d’examiner les décisions rendues par les tribunaux inférieurs et de s’assurer qu’elles sont équitables et conformes à la loi. Voici le déroulement d’un procès à la cour d’appel.

La demande d’autorisation d’appel

Le processus commence par le dépôt d’une demande d’appel auprès de la Cour d’appel. L’appelant (la personne qui veut faire appel) doit déposer un avis d’appel dans les 30 jours suivant la réception de l’avis du jugement ou de l’ordonnance faisant l’objet de l’appel (sauf circonstances particulières). Si ce délai n’est pas respecté, vous ne pouvez pas faire appel de votre affaire.

L’avis d’appel sera ensuite signifié aux deux parties (et à toute autre partie) qui étaient impliquées dans l’affaire devant le juge du tribunal inférieur qui a rendu la décision faisant l’objet de l’appel (appelé intimé). Le défendeur dispose alors de 20 jours pour déposer sa réponse auprès de la Cour d’appel, appelée mémoire en réponse.

Une fois que les deux parties ont déposé leurs mémoires en réponse, elles peuvent demander à la Cour l’autorisation de procéder à une plaidoirie orale (les avocats plaident leur cause en personne devant les juges). Si l’autorisation est accordée, il y aura une audience devant trois ou cinq juges au cours de laquelle toutes les questions soulevées par les deux parties seront entendues et tranchées par les juges.

L’audience et le jugement

Si l’autorisation est accordée, une date d’audience est fixée. L’appelant préparera son dossier et le présentera oralement lors de cette audience devant trois juges siégeant dans le panel ; il pourra également se voir poser des questions par tous ou certains de ces juges. Le défendeur (la partie qui a gagné) aura également l’occasion de répondre et de faire valoir ses arguments oralement. Cette audience peut durer de 20 minutes à plusieurs heures, selon la complexité de l’affaire. À ce stade, chaque partie a la possibilité de contester les preuves fournies par les témoins lors du procès ou de soulever de nouveaux arguments basés sur de nouvelles preuves apparues depuis le procès (et qu’ils n’ont pas pu soulever auparavant). Une fois que les deux parties ont fini de présenter leurs arguments, le jury se retire pour délibérer et la décision est prise dans un délai de deux heures.

En cas de rejet de la demande d’appel

Une partie doit demander l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour d’appel dans les 30 jours suivant la réception de la notification du rejet de son appel par la juridiction inférieure ou de la notification de son avocat l’informant qu’il n’y a pas de motif d’appel. Si vous ne déposez pas votre demande dans les 30 jours, votre avocat vous conseillera probablement de ne pas le faire, car cela serait inutile et coûteux. Dans ce cas, vous pouvez envisager de demander un réexamen en retournant devant le juge de première instance initial, si possible, ou de trouver un autre avocat qui pourrait vous aider à améliorer votre dossier avant de présenter une nouvelle demande d’autorisation d’appel.