Les impacts du divorce sur une entreprise

Mettre fin à votre mariage suite à n’importe quelle difficulté du vivre ensemble peut avoir des effets sur votre vie professionnelle. Votre entreprise peut être touchée sur les aspects financiers, matériels, juridiques, etc. Découvrez dans cet article tous les impacts que le divorce peut avoir sur votre entreprise.

Les impacts sur le plan de la justice

La conséquence immédiate découle du régime matrimonial choisi lors de la cérémonie de mariage. Nous avons généralement quatre types de régimes à savoir :le régime des biens séparés, les biens universels, la participation aux acquisitions et la communauté réduite aux acquisitions. Pour un contrat de mariage séparatiste, chaque marié à son patrimoine personnel. Pour le divorce, seul le conjoint qui a investi pour avoir cette entreprise continue sa gestion. Au contraire, le régime de la communauté réduite aux acquisitions impose un partage des biens. Chaque partenaire bénéficie de la moitié des fonds si l’entreprise est créée après le mariage.

Les biens et les matériels d’un couple forment une unité économique pour un contrat de communauté universelle. Les mêmes règles sont appliquées comme pour le régime de participation aux acquisitions. Les fonds de l’entreprise doivent être partagés. D’autres points peuvent être mis dans le régime de mariage. Cela permet de plus s’entendre sur certains points dans la gestion de l’entreprise situer les responsabilités lors du divorce. Il est conseillé d’avoir l’avis de votre avocat ou d’un notaire pour prendre une décision.

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Des effets selon le statut juridique de l’entreprise

Hormis le contrat de mariage, les effets du divorce dépendent du statut juridique de votre entreprise. Pour une société anonyme à responsabilité limitée (SARL), il n’y a aucun problème de partage. Les acquis matériels et financiers de votre entreprise restent un patrimoine personnel. C’est  également le même cas avec une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Dans les cas où votre conjoint participe aux actions de l’entreprise, une créance est définie et payée pour dédommagement. Les sociétés anonymes (SA) nécessitent le travail de plusieurs personnes en groupe. Le conjoint actionnaire majoritaire dans cette entreprise continue de jouir des revenus de l’entreprise.  Certains accords peuvent être signés à l’amiable.

La vie de l’entreprise après le divorce

La séparation des conjoints va ébranler forcément l’entreprise  en fonction du régime matrimonial. Un contrat de mariage basé sur la communauté universelle peut par exemple amener à la fermeture de l’entreprise puisque vous n’avez plus désormais les fonds nécessaires pour la gestion.  Si le poids économique d’une entreprise chute, les activités deviennent de plus en plus difficiles et par ricochet les revenus vont baisser. De ce fait, l’entreprise tombe en faillite pour après disparaître. La séparation des biens vous permet de protéger votre entreprise en cas de divorce.

Des conséquences sur la productivité de l’entreprise

Tant qu’une entreprise a un statut juridique impliquant la participation des partenaires, le divorce donne un ralentissement dans la prestation de l’entreprise. L’effet moral reçu par les conjoints ne laisse pas la peine de continuer leur travail comme il se doit. En cas de litige, l’entreprise va perdre certains matériaux ou certains locaux. Il devient dans ce cas difficile de faire un travail adéquat pour espérer une bonne rentabilité.

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