La réforme de la prescription en matière civile : un nouveau délai pour agir en justice
Introduction La prescription est une institution juridique qui permet au débiteur d'un droit, après une certaine période de temps, de…
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Quelle procédure adopter pour s’opposer à la décision du juge ?
Toute décision rendue par le juge est frappée par la force d’exécution. Les différentes parties ont donc l’obligation de l’exécuter…