La réforme de la prescription en matière civile : un nouveau délai pour agir en justice

Introduction

La prescription est une institution juridique qui permet au débiteur d’un droit, après une certaine période de temps, de s’exonérer de son obligation. La réforme de la prescription en matière civile est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Elle a été instaurée par l’ordonnance du 22 septembre 2016 et modifie les règles applicables aux procédures civiles et commerciales.

L’objectif de la réforme

Selon le Conseil d’État, l’objectif principal de la réforme est « d’assurer aux justiciables un meilleur accès à la justice ». La réforme vise à encourager une plus grande responsabilisation des procédures civiles et commerciales et à encourager les litiges à être réglés plus rapidement et plus efficacement.

Principales modifications apportées par la réforme

Les principales modifications apportées par la réforme sont les suivantes :

  • Le délai de prescription pour les actions civiles est passé de cinq à trois ans.
  • Le délai de prescription pour les actions commerciales a été porté à six ans.
  • Un nouveau type d’action a été instauré : l’action transitoire. Cette action permet aux créanciers d’obtenir le remboursement des sommes dues avant l’expiration du délai de prescription.

Conséquences pour les justiciables

La principale conséquence pour les particuliers est que le délai fixé pour intenter une action en justice a été considérablement raccourci. Cela signifie qu’il faut être plus vigilant quant au respect des termes convenus et qu’il faut prendre rapidement des mesures si l’on veut prétendre à un droit personnel ou patrimonial.

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Conclusion

La réforme de la prescription en matière civile présente des avantages considérables pour les personnes qui souhaitent recourir à la justice. Elle favorise une plus grande responsabilisation des procédures judiciaires et offre aux justiciables une meilleure protection contre le passage du temps.

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