Quels sont les principes qui encadrent une procédure judiciaire ?

Toute personne a la possibilité d’introduire une action en justice. Mais pour pouvoir introduire une procédure judiciaire, il existe un certain nombre de conditions à remplir pour que l’action soit valide. Il s’agit des différents principes qui régissent la procédure judiciaire. Quels sont donc ces principes ?

Les principes de compétence des juridictions

Pour intenter une action en justice, il faut d’abord rechercher la juridiction habilitée à connaître du litige. À ce propos, il existe deux compétences à rechercher. Il s’agit d’abord de la compétence d’attribution des pouvoirs. Par exemple, pour un contentieux administratif, le juge compétent ne peut être que le juge en charge des contentieux administratifs. C’est donc le juge administratif. Ensuite, nous avons la compétence territoriale.

Le tribunal à saisir est celui du domicile de la partie défenderesse. Spécialement, quand il s’agit d’un contrat, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où le contrat a été formé, outre celui du lieu du défendeur. De même, en matière pénale, vous pouvez aussi saisir la juridiction du lieu où l’infraction a été commise. Pour ce qui est du droit immobilier, on ne peut saisir que le tribunal du lieu où se trouve le bien immobilier. Par ailleurs, durant le procès, certains principes sont aussi à observer.

Principes encadrant le procès

Encore appelés principes directeurs, les principes qui encadrent le déroulement du procès sont à observer obligatoirement lors d’un procès civil. Nous avons :

  • Le principe du contradictoire : c’est le principe selon lequel chaque partie au procès doit être traitée de façon égale, sans discrimination. Chaque partie a le droit d’assurer sa défense et de présenter ses arguments. Le procès doit se faire en toute équité. Les différentes preuves à faire valoir doivent être connues par la partie adverse. Le juge est tenu de respecter ce principe.
  • Le caractère public du procès : fort de ce principe, le procès doit être ouvert à tout le monde. Toute personne peut avoir accès aux diverses décisions du juge et vérifier si le juge a rendu sa décision dans de bonnes conditions. Mais, pour les mineurs, le procès se fait à huis clos.
  • Le principe du dispositif : la conduite du procès n’appartient qu’aux parties. Le juge n’est là que pour jouer le rôle d’arbitre et rendre son jugement. Il ne doit pas prendre position d’une partie. Il est neutre.
  • Le caractère gratuit du procès : le principe de gratuité prône que le procès n’est pas rémunéré. Les plaideurs n’ont donc pas à payer le juge. Ils ont juste à payer les services des avocats, greffiers et huissiers.

Qu’en est-il des jugements à présent ?

Les principes liés aux décisions judiciaires

Il existe trois types de décision en fonction du degré de juridiction. En effet, quand la décision émane du tribunal, on dit qu’il s’agit d’un jugement. Mais quand elle est prise par la Cour d’appel ou la Cour de cassation, on parle d’arrêt. Ces décisions peuvent être encore différenciées selon qu’il s’agit d’une procédure de règlement à l’amiable ou d’un plein contentieux.

Elle est dite contentieuse quand il s’agit d’un litige et gracieuse quand il n’y en a pas. Les décisions sont signifiées par exploit d’huissier.  Les voies de recours sont ouvertes à la partie défavorisée par la décision du juge.

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