Quel est le rôle de l’avocat et quelles sont les sanctions en cas d’abus de biens sociaux ?

On parle souvent d’abus, mais l’abus de biens sociaux n’est pas vraiment connu. On parle d’abus de biens sociaux, lorsque le dirigeant d’une société détourne les fonds de celle-ci dans son propre intérêt. C’est un délit qui est puni par la loi. Dans cet article, nous verrons le rôle de l’avocat dans ce délit et les sanctions qui en découlent.

Dans quels cas, parler d’abus de biens sociaux ?

Deux éléments sont pris en compte, lorsqu’on parle d’abus de biens sociaux. Nous avons les éléments matériels et les éléments moraux :

  • Les éléments matériels : Les délits d’abus de biens sociaux se caractérisent par l’abus de biens sociaux par l’un des administrateurs. Pour être considéré comme un détournement de biens sociaux, il suffit que l’action présente un risque inhabituel pour la société. De plus, l’abus doit avoir lieu sur une base personnelle. Par conséquent, la prise de risque due à une mauvaise gestion ne peut  être qualifiée d’abus des actifs de l’entreprise. Dans le cadre d’un détournement de fonds et de biens, les intérêts profitent malicieusement au dirigeant ;
  • Les éléments moraux : L’abus de biens sociaux a également une composante morale. En effet, les dirigeants doivent agir de mauvaise foi  contre les intérêts de l’entreprise et être conscients des conséquences de leurs actes. Pourtant, le crime ne devrait pas  nuire à la société.

Les sanctions

Les articles L241-3 et L242-6 du Code de commerce disposent que l’usage non autorisé des biens de l’entreprise est puni d’une amende de 375 000 euros  et d’une peine d’emprisonnement de 5 ans. Les receleurs  et  complices peuvent  encourir les mêmes peines. Des pénalités supplémentaires énumérées ci-dessous peuvent être ajoutées à ces pénalités pour le contrevenant principal de  la violation :

  • Aucune gestion, direction, direction ou contrôle d’aucune entreprise commerciale ou industrielle ;
  • Interdire l’exercice d’une profession commerciale ou commerciale.

Qui peut porter plainte ?

L’entreprise est la seule victime d’un détournement de biens sociaux. Il est donc tenu, par l’intermédiaire de son représentant légal, d’assumer la responsabilité du superviseur fautif. Toutefois, si ce dernier est l’auteur d’un crime, l’associé ou l’actionnaire peut se constituer partie civile au nom de la société (articles L225 à 252 du code de commerce). Par conséquent, ni le comité d’entreprise ni les créanciers de l’entreprise ne peuvent se plaindre de l’abus de biens sociaux.

Quelle est la procédure de dénonciation ?

Toute constatation de détournement de biens sociaux peut être dénoncée par les représentants légaux ou les actionnaires de la société. Ce dernier doit être envoyé par courrier recommandé au parquet, accompagné des preuves du délit. Par conséquent, avant de déposer une plainte,  les documents comptables de l’entreprise doivent être examinés pour reconstituer d’éventuelles opérations frauduleuses. L’article 382 du Code de procédure pénale dispose que le tribunal compétent est le tribunal du lieu de résidence de l’auteur ou du lieu où l’infraction a été commise. En résumé, la malversation de biens sociaux est une forme de malversation initiée par le dirigeant d’une SA ou d’une SARL. Ceci est puni par le droit commercial et pénal, qui prévoit un certain nombre de sanctions non seulement pour les auteurs, mais aussi pour les complices et les receleurs.

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