Les démarches pour obtenir un certificat de non-gage en complément de la carte grise en ligne

Obtenir un certificat de non-gage est essentiel lors de la vente d’un véhicule, et ce document peut être obtenu en ligne. Dans cet article, nous vous expliquerons les étapes à suivre pour obtenir ce certificat, ainsi que les démarches à effectuer pour compléter votre carte grise en ligne.

Pourquoi le certificat de non-gage est-il nécessaire?

Le certificat de non-gage, également appelé certificat de situation administrative, est un document qui atteste qu’aucune garantie n’est attachée au véhicule que vous souhaitez vendre. Il permet notamment d’assurer à l’acheteur que le véhicule n’est pas gagé ou saisi et qu’il n’a pas été déclaré comme volé. La loi exige la remise de ce document lors de la cession d’un véhicule.

Comment obtenir un certificat de non-gage en ligne?

Pour obtenir un certificat de non-gage en ligne, il vous faudra accéder au site officiel du ministère de l’Intérieur français, où vous pourrez remplir une demande gratuite. Voici les étapes à suivre :

1. Rendez-vous sur le site officiel du ministère de l’Intérieur (https://www.interieur.gouv.fr/).
2. Cliquez sur le lien menant vers le service en ligne de demande de certificat de situation administrative.
3. Remplissez le formulaire en indiquant les informations requises, notamment l’immatriculation du véhicule, la date de première immatriculation et la date du certificat d’immatriculation.
4. Validez le formulaire en cliquant sur le bouton « Valider ».
5. Une fois votre demande validée, vous recevrez un e-mail contenant votre certificat de non-gage au format PDF. Vous pourrez alors l’imprimer et le remettre à l’acheteur lors de la vente du véhicule.

Notez que si votre véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition, vous devrez régulariser la situation avant de pouvoir obtenir un certificat de non-gage. Pour cela, contactez l’organisme créancier ou les autorités compétentes (préfecture ou police).

Les démarches pour compléter la carte grise en ligne

En plus du certificat de non-gage, il est également nécessaire d’effectuer certaines démarches en ligne pour mettre à jour la carte grise lors de la vente d’un véhicule. Voici comment procéder :

1. Rendez-vous sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : https://ants.gouv.fr/.
2. Cliquez sur « Mon espace » puis connectez-vous avec vos identifiants France Connect (si vous n’en avez pas, vous pouvez créer un compte).
3. Une fois connecté, sélectionnez « Mon véhicule » puis « Je vends ou je donne mon véhicule ».
4. Remplissez les informations demandées concernant le véhicule et l’acheteur, puis validez la déclaration de cession.
5. Imprimez la déclaration de cession en trois exemplaires : un pour vous, un pour l’acheteur et un pour la préfecture.
6. Transmettez l’exemplaire destiné à la préfecture par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il est important de noter que ces démarches doivent être effectuées dans un délai de 15 jours suivant la vente du véhicule. Une fois les démarches réalisées, vous recevrez un e-mail confirmant l’enregistrement de la cession et vous serez désormais libéré de toute responsabilité concernant le véhicule vendu.

En résumé, obtenir un certificat de non-gage en ligne ainsi que compléter la carte grise en ligne lors de la vente d’un véhicule sont des démarches simples et rapides à effectuer. Il est essentiel de se conformer à ces exigences légales pour assurer une transaction sécurisée et éviter tout problème ultérieur avec l’administration ou l’acheteur du véhicule.