Comment régler un litige avec un avocat ?

Le règlement d’un conflit entre un avocat et son client varie selon l’objet du conflit (faute déontologique, litige sur les frais). Le litige peut porter sur les frais d’un avocat (rémunération fixée), les frais et les débours, les émoluments. Si vous contestez les honoraires d’un avocat, vous devez engager une procédure de taxation d’honoraires auprès du bâtonnier de l’ordre auquel votre avocat est rattaché. Mais vous avez également la possibilité de saisir un médiateur de la consommation de la profession de l’avocat.

Saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Le rôle d’un médiateur de la consommation de la profession d’avocat est de venir en aide, de façon neutre et impartiale, de trouver un accord amiable avec l’avocat. Avant de faire appel à un médiateur, vous devez formuler à l’avance une réclamation écrite auprès de votre avocat, pour la résolution de votre litige à l’amiable. Si cette tentative ne marche pas, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation, mais vous disposez d’un délai d’une année. Il est possible d’entamer cette démarche en ligne ou d’envoyer un courrier par la poste. Après avoir saisi, le médiateur, assurez-vous que vous remplissez toutes les conditions nécessaires pour lui permettre d’exercer sa mission. Ce dernier informe les parties en litiges de sa saisine et souhaite qu’elles adhèrent à la médiation. Si les parties en conflit s’accordent, l’intermédiaire recherche une solution et la soumet à leur probation. Cette autorisation des parties met un terme à l’accord du litige.

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Si l’intermédiaire considère que toutes les conditions ne sont pas réunies pour son intervention, ou encore que l’avocat avec qui vous êtes en conflit refuse de participer à la médiation, vous avez la possibilité de saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats auxquels il appartient.

Saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats

Si vous décidez de saisir un bâtonnier, vous devez rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception ou encore remise directe à l’ordre des avocats contre un récépissé.

Où s’adresser pour la saisie ?

Si le bâtonnier répond à votre requête dans un délai de 4 mois après sa réception, son arbitrage peut faire l’objet d’un recours devant le président de la Cour d’appel dans un délai d’un mois. Si le bâtonnier ne donne pas de réponse à votre requête, cela vous donne le droit de saisir directement le premier président de la Cour d’appel compétente dans un délai d’un mois suivant l’échéance de 4 mois. Dans les deux premiers cas, le premier président doit être saisi via une lettre recommandée avec AR.

Si la cause du conflit qui vous oppose à votre avocat concerne les émoluments, droits et débours, la procédure à suivre pour la contestation des émoluments, droits et débours de votre avocat diffère en fonction de votre affaire pour laquelle vous avez eu recours à ce dernier. Une demande de vérification peut être déposée devant le secrétaire du tribunal qui s’est occupé du jugement de votre affaire. Ce dernier peut être le directeur des services de greffe judiciaire.

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