Si lors du décès d’un de vos parents ou de l’un de vos proches, vous pouvez hériter d’un bien immobilier. Comme vous le savez, la succession est soumise à différentes règles et lois pour éviter les litiges entre les héritiers, mais aussi avec la loi. Vous vous demandez par ailleurs si dans ce cas, il est obligatoire ou non de faire une estimation immobilière. Grâce à notre guide, vous allez découvrir si l’estimation immobilière est obligatoire ou non dans une succession.
Faire estimer une maison ou un appartement est obligatoire pour une succession
Quand vous mettez en vente volontairement vos biens immobiliers, vous n’êtes pas soumis à l’obligation de réaliser une estimation immobilière. En revanche, quand vous héritez d’un ou de biens immobiliers, vous êtes dans l’obligation de faire estimer la maison et/ou l’appartement dont vous avez hérité, et cela que ce soit un bien à usage d’habitation ou professionnel. Ceci afin d’éviter que vous et les autres héritiers n’entre en conflit pour définir la valeur des biens immobiliers pour une éventuelle revente. Mais cette obligation est aussi instaurée par l’administration fiscale. Effectivement, grâce à cette analyse, l’administration pourra définir les frais de succession que vous devez payer quand vous allez effectuer votre déclaration fiscale. À cet effet, l’estimation immobilière doit être réalisée conformément aux règles qui ont été établies par l’administration fiscale.
L’estimation d’un appartement ou d’une maison doit être confiée à un professionnel pour une succession
La réalisation d’une estimation immobilière est une obligation légale dans le cas d’une succession. De ce fait, elle doit être réalisée par un professionnel. Le notaire est un des professionnels auxquels vous pouvez faire appel pour respecter cette règle. Le recours à cet officier public est indispensable pour cette estimation immobilière, quand il y a :
- Un testament qui a été rédigé par le défunt, ceci afin de garantir un partage équitable de ses biens immobiliers et ses autres biens entre ses héritiers après son décès.
- Un conjoint survivant et qu’il y a eu une donation entre les époux.
- Un ou des biens immobiliers dont la valeur dépasse les 5 000 €.
Le notaire immobilier dispose d’ailleurs des compétences, de l’expertise et des connaissances requises pour réaliser l’estimation immobilière exacte de vos biens immobiliers reçus en héritage. C’est d’ailleurs pour ces raisons que l’estimation immobilière de cet officier public est considérée comme la plus fiable. Mais outre le notaire, l’estimation des biens immobiliers dans une succession peut aussi être confiée à un expert immobilier. En effet, comme le notaire, ce professionnel connaît bien le marché immobilier et les éléments à prendre en compte pour assurer une estimation juste des biens dont vous avez hérité. Vous devez par ailleurs faire appel à un expert immobilier d’une carte professionnelle pour cette estimation immobilière.
Le déroulement de l’estimation d’un appartement ou d’une maison dans une succession
Les héritiers d’un défunt doivent réaliser l’estimation des biens immobiliers qu’ils ont reçus en héritage dans un délai de 6 mois après l’ouverture de la succession. Le professionnel qui a été contacté pour cette mission va établir un bilan complet du patrimoine immobilier à estimer. Ce n’est qu’après qu’il va contacter toutes les personnes qui vont hériter de ces biens immobiliers. Il est important de souligner que cette prestation n’est pas gratuite. Elle dépend de la valeur des biens, des méthodes utilisées pour réaliser l’estimation et du temps consacré à l’étude. Dans le cas où c’est un notaire qui réalise cette analyse, le tarif ne doit pas dépasser un barème établi. Tandis que si vous faites appel à un expert immobilier, le prix à payer varie de 200 à 2 500 €.
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