en 2014. Le texte permet en principe d’investir librement dans l’immobilier locatif tout en vous offrant d’importantes réductions d’impôt. Il faut toutefois prendre certains points en compte pour profiter pleinement des réductions d’impôts pour les années à venir.
Les principaux buts et avantages de la loi Pinel
La loi Pinel poursuit plusieurs buts afin de vous offrir des avantages considérables. Le dispositif peut en effet insister sur les points suivants :
- Soutenir une offre locative au niveau des zones à forte demande
- Plafonner les loyers pour les ménages avec des revenus assez faibles
Notez que la loi Pinel impose des plafonds pour les loyers que vous pouvez appliquer. Il faut savoir que le dispositif peut aussi vous offrir des privilèges considérables à commencer par les réductions d’impôt. Vous devrez aussi respecter une limite de 63 000 € pour votre investissement chaque année.
Vous aurez aussi l’opportunité de dégager des compléments de revenus avec l’investissement. Cela se fait en principe à partir du versement des loyers. Il ne faut pas négliger la possibilité de préparer sereinement votre retraite grâce à votre projet. Il reste enfin l’opportunité de créer un patrimoine immobilier répondant à vos attentes.
Les conditions pour bénéficier de la loi Pinel
Il faut respecter certaines conditions pour profiter pleinement des avantages de la loi Pinel. Vous devrez alors proposer un logement neuf pour le projet. Le bâtiment doit avoir 2 ans au maximum. Vous pouvez aussi opter pour une construction en VEFA (Vente en état futur d’achèvement).
La location doit se faire à nue et à titre de résidence principale. Assurez-vous aussi que le logement se trouve dans la zone A ou A bis, mais aussi B1. Il est important de respecter le plafond de 300 000 € par an et n’acheter que 2 biens immobiliers.
Vous devrez proposer des habitations dans un immeuble collectif, mais non une maison individuelle. Pensez enfin à vous informer sur les plafonds de loyer et de ressources exigés par le dispositif.
L’ajout de la loi Pinel Plus et le RE 2020
La loi Pinel vise en 2023 à atteindre une neutralité de carbone depuis les logements en 2050. C’est dans cette optique que le dispositif Pinel Plus a été mis en place. Ce texte insiste sur la construction d’appartements HPE (haute performance énergétique).
Il faut alors utiliser des énergies moins carbonées pour rendre votre logement moins énergivore. Le nouveau texte insiste aussi sur l’utilisation de matériaux biosourcés. À cela s’ajoute la baisse de l’utilisation de la climatisation pendant les périodes chaudes.
Il y a d’un autre côté la RE 2020 qui prévoit une baisse des besoins énergétiques à 30 %. Cela implique l’arrêt de l’utilisation des énergies fossiles à partir de 2025 dans chaque habitation neuve. Les pompes à chaleur individuelles prendront par exemple la place des systèmes de chauffage au gaz.
D’autres changements prévus avec la loi Pinel en 2023
Le dispositif tient à donner des espaces qui respectent en plus les besoins de vos locataires. Cela implique le respect de nouveaux critères de surface sans négliger le confort. Vous pouvez ici vous baser en grande partie sur la loi Pinel +. Celle-ci applique une surface minimale en fonction de la typologie du logement que vous possédez.
Il faudra aussi faire attention avec le niveau de confort que vous allez offrir aux locataires. Vous devrez en effet insister sur l’apport de luminosité naturelle au quotidien. Un logement T3 devrait par exemple offrir une double exposition.
Il reste enfin la baisse du taux de défiscalisation pour 2023. Cela passe alors à 10,5 % pour une location de 6 ans. La réduction est de 15 % pour un contrat de 9 ans contre 17,5 % pour un bail de 12 ans.
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