Quelles sont les différentes étapes d’une procédure judiciaire ?

Les différends sont des situations qui arrivent souvent au sein d’une société, mais ils sont à éviter. S’il arrivait que vous ayez un conflit avec une personne, la loi propose que vous le régliez à l’amiable. Mais s’il arrivait que cette tentative n’aboutisse pas, vous avez la possibilité de faire recours au juge. La procédure à suivre pour le règlement des conflits avec l’intervention du juge est qualifiée de judiciaire. Quelles sont donc les différentes étapes qui la composent ?

La saisine du juge : l’assignation

Pour ouvrir une procédure judiciaire, il faut d’abord saisir le juge. Pour que le juge soit saisi, vous devez rédiger une assignation par le biais de votre avocat. L’assignation doit comporter non seulement les motifs de la saisine, mais aussi les arguments légaux sur la base desquels vous souhaitez saisir le juge ainsi que les preuves. Il revient à l’huissier de justice de notifier l’assignation à l’autre partie. L’acte de notification est ensuite transmis au demandeur. Une fois que le demandeur a reçu l’acte, son avocat devra déposer l’assignation au tribunal pour la saisine du juge. Dès que l’assignation a été notifiée au défendeur, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours pour se prendre un avocat. Par ailleurs, notons que la constitution d’un avocat est obligatoire sauf dans certains cas.

La première audience suivie de la mise en état

Après que le juge ait été saisi, ce dernier fixera la date de la première audience au cours de laquelle chaque partie devra présenter sa défense. Sous le regard du juge, les parties s’échangeront les preuves et les arguments. Le juge doit veiller à ce que les principes qui régissent la procédure judiciaire soient strictement respectés. Ensuite, nous avons la mise en état qui consiste à la tenue d’autres audiences dans le but de permettre aux parties de présenter de nouveaux arguments et d’apporter de nouveaux éléments de preuves. Ces audiences peuvent durer plusieurs mois voire des années. Le tout dépend de la complexité de l’affaire.  Lorsque chaque partie aura présenté ses arguments, le juge procèdera à la clôture de cette phase pour donner lieu à l’audience de plaidoirie.

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L’ouverture de l’audience de plaidoirie

C’est la phase qui succède à celle de la mise en état lorsque les parties n’ont plus d’arguments à exposer. La plaidoirie consiste à présenter de manière orale les prétentions, les faits et à les soutenir par des arguments dans le but de défendre ses intérêts. La plaidoirie est généralement faite par un avocat. C’est pourquoi nous vous recommandons d’avoir un avocat. À la fin de l’audience de plaidoirie, viennent maintenant le délibéré et le jugement.

La délibération et le jugement

Après que l’audience de plaidoirie ait pris fin, une date devra être fixée par le juge pour la délibération. Alors le juge rend la décision et la signifie aux avocats de chaque partie ainsi aux différentes parties au procès. Les décisions rendues par le juge sont d’exécution obligatoire. Il revient à la partie perdante d’exercer les voies de recours si tel est son souhait. Toutefois, il faudra le faire dans les délais fixés par la loi.

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