Quelle est la procédure juridique pour domicilier son entreprise ?

Tout d’abord, il faut savoir que, quelle que soit votre décision, l’une des premières choses à considérer est la domiciliation de l’entreprise, puisqu’elle est obligatoire d’en avoir une pour pouvoir l’inscrire au registre du Tribunal de Commerce. Voici un article qui vous montre clairement les différentes étapes à suivre pour domicilier sa start-up.

Obtenir son contrat de bail

Le premier et le plus important document à soumettre au Service juridique lorsque vous souhaitez domicilier votre entreprise est le contrat de bail. Dans ce cas, vous devez déterminer où vous exercez vos activités. Que ce soit dans un immeuble de bureaux, une zone résidentielle ou un bureau virtuel.

Il est important de noter que certaines villes n’autorisent pas votre adresse personnelle ou votre résidence comme lieu d’affaires à moins qu’il n’y ait une autorisation écrite des résidents locaux qu’ils ne s’opposent pas aux activités économiques que vous menez dans leur quartier.

Vous devez également réfléchir attentivement à la gestion d’une entreprise. Surtout en ce qui concerne les politiques régionales, car il peut y avoir des réglementations particulières régissant l’utilisation des bureaux virtuels.

Les documents nécessaires pour finaliser sa demande

En plus du contrat de location, vous devrez préparer un certain nombre d’autres documents comme condition préalable à la demande d’un certificat de domicile commercial. Chaque région applique généralement des règles différentes, mais d’une manière générale, certains de ces documents sont généralement très nécessaires pour faire du Certificat de domicile de l’entreprise. Voici la liste :

  • Copie de la licence d’accord d’investissement pour PMA ;
  • Une copie de l’acte d’établissement et de ses modifications ;
  • Une copie de la carte d’identité du chef d’entreprise ;
  • Une copie du contrat de location ou bail du local/bureau ;
  • Lettre de référence originale du propriétaire/propriétaire de l’immeuble ;
  • Copie de la plus récente preuve de taxe foncière du propriétaire, etc.

En plus de ces différents documents, vous aurez également à fournir une lettre de ratification du Ministère de la Justice et des droits de l’homme.

Passer à la soumission de documents

Une fois tous les documents remplis, vous pouvez donner les documents importants au service juridique. Attendez le processus de vérification de l’agent pour vous assurer que les documents que vous avez soumis ont bien été reçus. Une fois la vérification des documents terminée, vous obtiendrez une signature du directeur général d’un sous-district.

Obtenir son adresse dans un centre d’affaires

Si vous décidez d’immatriculer votre société en utilisant les services d’un centre d’affaires, ce sera presque aussi simple que si vous aviez utilisé votre propre adresse sans même résider en France. Il vous suffit de contacter le centre et il se chargera des démarches administratives pour créer et immatriculer votre entreprise en peu de temps. En faisant appel à un service de domiciliation, vous obtiendrez généralement une adresse officielle pour votre entreprise dans un quartier prestigieux, où vous pourrez recevoir toute votre correspondance et dans lequel des installations vous seront proposées, si vous le souhaitez, à un endroit autre que votre adresse personnelle. Les centres d’affaires sont non seulement chargés de rationaliser et de simplifier le processus, mais mettent également à votre disposition des services de location de salles et de secrétariat dans leurs installations sur demande. Ceci est particulièrement utile si vous souhaitez recevoir vos clients dans un espace adapté ou rencontrer des membres de votre entreprise.

Vous pouvez dès à présent domicilier votre entreprise sans inquiétude. Il vous suffira de suivre les étapes décrites dans ce guide.

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