Quel est le juge compétent pour trancher un litige en immobilier ?

La justice se divise en deux catégories différentes : l’ordre judiciaire est qualifié pour le règlement des litiges en matière civile entre les personnes privées et les particuliers, les entreprises, et infractions à la loi pénale. Le deuxième est d’ordre administratif, et il est principalement qualifié lorsqu’une personne publique est en cause, comme une collectivité, une administration, ou un service de l’Etat. Selon la nature de votre contentieux immobilier, vous relevez de l’un ou l’autre de ces ordres.

Le juge compétent selon la matière : la compétence d’attribution

Pour la détermination du juge compétent dans un conflit, il faut déterminer la matière, c’est-à-dire la catégorie à laquelle le juge se rattache. Pour un litige relatif à une vente immobilière, la question est celle de la propriété de l’immeuble. Dans le cas d’un contentieux relatif au non-paiement des loyers par un locataire, la question concerne les baux d’habitation. Le TGI ou TI ont des compétences d’attribution de principe. Cela veut dire qu’ils sont qualifiés pour la gestion de tous les litiges qui ne sont pas attribués à une autre juridiction.

Comment savoir si le juge compétent est le tribunal de grande instance ou le tribunal d’instance ?

Pour décider à qui s’adresser parmi ces deux institutions, vous devez regarder le taux de compétence de votre affaire. Le taux de compétence se détermine en fonction du montant du litige, c’est-à-dire qu’il ne dépend pas des demandes formulées par les différentes parties.  Si le montant dépasse 10 000 euros, c’est au tribunal d’instance de juger l’affaire. Au-dessus de cette somme, le juge compétent sera le tribunal de grande instance. Le taux de compétence et le taux de ressort ne doivent pas être confondus lorsqu’on recherche un juge qualifié pour trancher un litige. Le taux de ressort exprime le montant en-dessous duquel le jugement ne sera pas susceptible.

A lire également  Quel est le rôle de l’avocat et quelles sont les sanctions en cas d’abus de biens sociaux ?

Le tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance dispose d’une grande compétence pour certains conflits, et ce, quel que soit le taux de compétence de l’affaire. Ces affaires qui concernent l’immobilier sont des actions immobilières pétitoires à la base, ensuite les inscriptions en faux contre les actes authentiques sont intégrées dans cette compétence exclusive du TGI. Le tribunal de grande instance, est compétent pour trancher les litiges concernant les baux commerciaux.

Tribunal d’instance

Le tribunal d’instance est la seule autorité compétente quel que soit le taux de compétence pour certains conflits. Il s’agit des expulsions des personnes qui vivent dans un immeuble à des fins d’habitation. C’est aussi le tribunal d’instance qui est qualifié pour les litiges relatifs aux contrats de location d’immeubles à usage d’habitation ou votre locataire, vous devez présenter votre demande devant le tribunal d’instance.

Pour trouver le juge compétent dans votre affaire immobilière, vous devez passer par deux étapes :

  • Regarder quel est le jugement compétent territorialement par rapport à votre situation,
  • Regarder les règles de compétence d’attribution et vérifier le niveau du taux de compétence.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*