La mise en fourrière d’un véhicule peut être une situation difficile à gérer pour n’importe qui, mais elle l’est encore plus pour les personnes en situation de handicap moteur. Cet article vous présente les recours spécifiques dont disposent ces personnes pour récupérer leur véhicule et les éventuelles démarches pour contester la mise en fourrière.
La réglementation concernant la mise en fourrière des véhicules adaptés
Les personnes en situation de handicap moteur ont souvent besoin d’un véhicule adapté pour se déplacer. Ces véhicules sont généralement équipés d’aménagements spécifiques et coûteux, tels que des rampes d’accès, des dispositifs de conduite assistée ou encore des sièges spéciaux. La mise en fourrière de ces véhicules peut donc avoir de lourdes conséquences sur la mobilité et l’autonomie des personnes concernées.
En France, la réglementation prévoit des dispositions particulières pour les véhicules équipés d’un macaron Grand Invalide Civil (GIC) ou Grand Invalide de Guerre (GIG). En effet, selon le Code de la route, ces véhicules ne peuvent pas être mis en fourrière s’ils sont stationnés sur un emplacement réservé aux personnes handicapées et munis du macaron adéquat. Toutefois, cette protection ne s’applique pas si le véhicule est garé sur un emplacement non autorisé ou en infraction aux règles de stationnement.
Les démarches pour récupérer son véhicule en fourrière
Pour récupérer leur véhicule, les personnes en situation de handicap moteur doivent suivre les mêmes démarches que tout autre automobiliste. La première étape consiste à contacter le service de police ou la gendarmerie pour connaître l’adresse de la fourrière où se trouve le véhicule. Il est important de se munir du certificat d’immatriculation du véhicule et d’une pièce d’identité pour effectuer cette démarche.
Une fois l’adresse de la fourrière obtenue, il est nécessaire de se rendre sur place pour régler les frais liés à la mise en fourrière et au gardiennage du véhicule. Les tarifs varient selon les villes et la durée du séjour en fourrière. Il est également possible que des frais supplémentaires soient facturés si des opérations spécifiques ont été nécessaires pour déplacer le véhicule (par exemple, l’utilisation d’un plateau).
Dans certains cas, la présence d’une personne en situation de handicap moteur peut faciliter certaines démarches. Par exemple, si le responsable de la fourrière constate que le véhicule est équipé d’aménagements spécifiques, il peut décider de réduire ou d’exonérer certains frais. De même, si le propriétaire du véhicule est dans l’impossibilité physique de se rendre à la fourrière, il peut demander à une tierce personne d’effectuer les démarches à sa place, sous réserve de fournir une procuration écrite et signée.
Contester la mise en fourrière et demander une indemnisation
Si une personne en situation de handicap moteur estime que la mise en fourrière de son véhicule est injustifiée, elle peut tenter de contester cette décision auprès du tribunal administratif. Pour cela, il est nécessaire de constituer un dossier comprenant les documents suivants : le certificat d’immatriculation du véhicule, la carte d’identité du propriétaire, le macaron GIC ou GIG, ainsi que des photos ou témoignages attestant de la présence du véhicule sur un emplacement réservé aux personnes handicapées.
Le juge examinera le dossier et rendra sa décision dans un délai généralement compris entre 3 et 6 mois. Si la contestation est jugée recevable, le propriétaire du véhicule pourra être indemnisé pour les frais engagés (frais de fourrière, frais de justice, etc.). En revanche, si la contestation est rejetée, il devra s’acquitter des frais liés à la mise en fourrière et au gardiennage du véhicule.
En conclusion, les personnes en situation de handicap moteur disposent de recours spécifiques pour récupérer leur véhicule mis en fourrière. Il est important de connaître ses droits et les démarches à suivre afin de limiter l’impact de cette situation sur sa mobilité et son autonomie. Dans tous les cas, il est essentiel de respecter les règles de stationnement et d’utiliser les emplacements dédiés aux personnes handicapées afin d’éviter la mise en fourrière de son véhicule.
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