En 2025, la question de la transmission des actifs numériques constitue un défi juridique majeur. Avec plus de 15% des Français détenant des cryptomonnaies et la valeur moyenne des portefeuilles atteignant 8.500€, l’enjeu patrimonial devient considérable. Le cadre légal français, renforcé par la loi PACTE et complété par le règlement MiCA, offre désormais un socle pour organiser cette crypto-succession. Pourtant, 93% des détenteurs n’ont pris aucune disposition successorale pour leurs actifs virtuels. Ce vide préparatoire expose les héritiers à des difficultés d’accès, voire à la perte définitive de ces valeurs numériques.
Le cadre juridique applicable aux cryptoactifs en matière successorale
Le droit successoral français traditionnel se trouve confronté à la nature dématérialisée des cryptomonnaies. Juridiquement, ces actifs sont qualifiés de biens meubles incorporels depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2020. Cette qualification permet leur intégration dans l’actif successoral du défunt, au même titre que les comptes bancaires ou les actions.
Le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), pleinement applicable depuis janvier 2025, impose aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) des obligations de transparence et de protection. Ces entités doivent désormais faciliter la transmission des informations nécessaires aux notaires lors des successions. La loi PACTE a, quant à elle, créé un cadre fiscal précis : les plus-values réalisées sur cryptoactifs sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30% (flat tax) et intégrées dans l’assiette des droits de succession.
La spécificité des cryptoactifs réside dans leur fonctionnement par paires de clés cryptographiques. Sans accès à la clé privée, les héritiers ne peuvent revendiquer effectivement leur droit sur ces actifs. Cette particularité technique crée une dissonance entre le droit théorique à hériter et la possibilité pratique d’exercer ce droit. Le législateur a partiellement répondu à cette problématique en instaurant, par le décret n°2024-178 du 15 mars 2024, une obligation pour les plateformes d’échange d’informer les ayants droit de l’existence d’actifs numériques appartenant au défunt.
La jurisprudence naissante reconnaît le droit des héritiers à accéder aux données numériques du défunt, y compris ses portefeuilles de cryptomonnaies. L’ordonnance du Tribunal de grande instance de Paris du 12 novembre 2023 a ainsi contraint une plateforme d’échange à fournir l’historique des transactions d’un défunt à ses héritiers. Néanmoins, cette décision ne résout pas la question de l’accès aux actifs stockés sur des portefeuilles non custodials (portefeuilles autonomes).
Stratégies de planification successorale pour les détenteurs de cryptoactifs
La préparation d’une crypto-succession efficace nécessite une approche méthodique. L’inventaire exhaustif constitue la première étape fondamentale. Ce recensement doit détailler la nature des actifs (Bitcoin, Ethereum, NFT, tokens), leur valeur approximative, et surtout leur localisation (exchanges, wallets hardware, wallets logiciels). Cet inventaire, régulièrement mis à jour, peut être déposé chez un notaire sous pli scellé pour garantir la confidentialité tout en assurant sa prise en compte lors de l’ouverture de la succession.
Le testament cryptographique émerge comme solution innovante. Ce document, distinct du testament classique, contient les instructions techniques spécifiques aux actifs numériques. Il peut prévoir un mécanisme séquentiel de transmission des clés privées, éventuellement via un système de multisignature (nécessitant plusieurs clés pour valider une transaction). Le testament cryptographique peut être complété par un contrat d’assurance-vie moderne intégrant une clause bénéficiaire adaptée aux cryptoactifs.
La nomination d’un exécuteur testamentaire numérique représente une solution pragmatique. Ce tiers de confiance, idéalement doté de compétences techniques et juridiques, sera chargé d’identifier, sécuriser et distribuer les actifs numériques selon les volontés du défunt. Son rôle peut être formalisé dans un mandat post-mortem spécifique, distinct du mandat d’exécution testamentaire classique prévu à l’article 1025 du Code civil.
Les solutions de transmission automatisée se développent rapidement. Les smart contracts programmés pour transférer automatiquement des actifs après une période d’inactivité (dead man’s switch) offrent une alternative technique intéressante. Des services spécialisés comme Inheriti ou CryptoHeir proposent des systèmes de partage de secrets avec reconstitution par fragments (schéma de Shamir), permettant aux héritiers de reconstituer les clés d’accès uniquement lorsque certaines conditions sont réunies.
Précautions essentielles
- Éviter de mentionner les montants exacts ou les clés privées dans les documents officiels
- Prévoir des mécanismes de vérification d’identité robustes pour les héritiers
Aspects fiscaux et valorisation des cryptoactifs dans le cadre successoral
La valorisation fiscale des cryptoactifs constitue un enjeu majeur lors d’une succession. L’administration fiscale française considère que la valeur à déclarer correspond au cours des actifs au jour du décès. Cette approche pose des difficultés pratiques en raison de la volatilité extrême des marchés crypto. Pour pallier cette problématique, la Direction Générale des Finances Publiques a publié en janvier 2025 une instruction fiscale prévoyant la possibilité d’utiliser une moyenne des cours sur les 30 jours précédant le décès.
Les droits de succession s’appliquent aux cryptoactifs selon les barèmes classiques, après abattements légaux. La particularité réside dans les preuves de propriété à fournir. L’administration reconnaît désormais les relevés d’exchanges certifiés et les extractions de blockchain authentifiées comme preuves valables. Pour les NFT, leur valorisation s’effectue selon la méthode du prix d’acquisition corrigé par un coefficient d’obsolescence, sauf existence d’un marché secondaire actif permettant une évaluation plus précise.
Les optimisations fiscales légales incluent l’utilisation du démembrement de propriété appliqué aux cryptoactifs. Cette technique permet de transmettre la nue-propriété aux héritiers tout en conservant l’usufruit, réduisant ainsi l’assiette taxable. Le pacte adjoint, mécanisme juridique innovant développé par la pratique notariale en 2024, permet d’organiser contractuellement la gestion des droits démembrés sur des actifs numériques.
La question du contrôle fiscal post-succession mérite attention. La traçabilité des transactions blockchain facilite les vérifications par l’administration. Les héritiers doivent pouvoir justifier l’origine des fonds ayant servi à l’acquisition des cryptoactifs par le défunt, sous peine de redressement. Le délai de reprise de l’administration s’étend à 10 ans en cas de suspicion d’activités occultes, contre 3 ans en situation normale.
La détention internationale des cryptoactifs complexifie le traitement fiscal. Les conventions fiscales bilatérales déterminent le pays ayant droit de taxer ces actifs. Le principe dominant reste celui du domicile fiscal du défunt au moment du décès. Cependant, certains pays comme le Portugal ou la Suisse offrent des régimes fiscaux plus avantageux, ce qui peut influencer les stratégies patrimoniales des détenteurs substantiels.
Solutions techniques pour garantir l’accès aux cryptoactifs après le décès
La sécurité multidimensionnelle représente l’approche technique la plus robuste pour assurer la transmission des cryptoactifs. Elle repose sur la distribution fragmentée des informations d’accès entre plusieurs dispositifs et personnes de confiance. Le système de multisignature (multisig) permet de configurer un portefeuille nécessitant plusieurs clés pour autoriser une transaction, typiquement dans une configuration 2-sur-3 ou 3-sur-5, où seule une partie des clés suffit pour débloquer les fonds.
Les coffres-forts numériques certifiés ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) constituent une solution intermédiaire sécurisée. Ces services, comme Dashlane Crypto Wallet ou Seald, permettent de stocker les informations d’accès avec des protocoles de récupération post-mortem. Le défunt peut y déposer ses clés privées, phrases de récupération ou identifiants d’exchanges, accessibles aux bénéficiaires désignés après vérification du décès par un tiers certificateur.
Les protocoles de succession automatisée basés sur la blockchain offrent des garanties techniques supérieures. Des services comme Safe Haven ou Digipulse utilisent des smart contracts pour transférer automatiquement le contrôle des actifs après une période d’inactivité vérifiée. Ces protocoles intègrent généralement des mécanismes de preuve de vie périodiques et des systèmes d’alerte graduelle avant tout transfert automatique.
Les wallets hardware (portefeuilles physiques) comme Ledger ou Trezor proposent désormais des fonctionnalités dédiées à la planification successorale. La solution Ledger Inherit, lancée en 2024, permet de paramétrer un accès conditionnel pour les héritiers après une période d’inactivité configurable. Cette approche hybride combine la sécurité du stockage à froid avec des mécanismes de transmission contrôlée.
Pour garantir la pérennité de l’accès, il convient d’intégrer des mesures redondantes. La méthode SLIP39 (Shamir’s Secret Sharing for Mnemonic Codes) permet de diviser une phrase mnémonique en plusieurs fragments, dont seule une partie est nécessaire pour reconstituer l’accès complet. Cette technique peut être combinée avec des instructions sur les procédures de récupération spécifiques à chaque plateforme, conservées séparément des informations sensibles.
Mesures pratiques recommandées
- Tester régulièrement les procédures de récupération avec les futurs bénéficiaires sans révéler l’intégralité des informations d’accès
- Documenter les procédures dans un langage accessible aux personnes non-initiées aux cryptomonnaies
L’approche notariale modernisée face aux défis de la crypto-succession
La profession notariale connaît une transformation numérique pour répondre aux enjeux des actifs dématérialisés. Depuis 2024, le Conseil Supérieur du Notariat a mis en place une certification spécifique « Notaire Expert en Actifs Numériques » (NEAN), formant des professionnels aux particularités techniques et juridiques des cryptoactifs. Ces notaires spécialisés peuvent accompagner leurs clients dans l’élaboration de dispositifs successoraux adaptés aux patrimoines hybrides, composés d’actifs traditionnels et numériques.
Le protocole « Blockchain Notariale pour la Transmission d’Actifs Numériques » (BNTAN), développé en collaboration avec la Caisse des Dépôts et Consignations, permet désormais l’enregistrement sécurisé et anonymisé des informations relatives aux cryptoactifs. Ce système maintient la confidentialité des données sensibles tout en garantissant leur authenticité et leur disponibilité lors de l’ouverture de la succession. Le protocole utilise une technique de chiffrement à seuil, nécessitant la coopération entre le notaire et les héritiers pour reconstituer les informations d’accès.
L’acte de notoriété numérique enrichi, innovation procédurale de 2025, intègre un volet spécifique aux actifs numériques. Ce document officiel permet aux héritiers de justifier leur qualité auprès des plateformes d’échange et autres prestataires de services numériques. Sa valeur probante renforcée, grâce à son horodatage blockchain, facilite la reconnaissance internationale, particulièrement utile pour les successions impliquant des plateformes étrangères.
Le mandat posthume numérique représente une évolution significative des pratiques notariales. Ce contrat spécifique, distinct du mandat posthume classique, confie à un tiers qualifié la mission d’identifier, sécuriser et liquider les actifs cryptographiques du défunt. Le mandataire, souvent un expert technique travaillant en binôme avec le notaire, dispose de pouvoirs encadrés pour accéder temporairement aux portefeuilles numériques et exécuter les volontés du défunt concernant ces actifs particuliers.
La coopération internationale entre notaires s’intensifie pour traiter les successions transfrontalières incluant des cryptoactifs. Le réseau Notaries of Europe a établi en 2024 un protocole d’échange d’informations sécurisé pour faciliter la coordination lors de successions impliquant des détenteurs d’actifs numériques résidant dans différents pays. Cette approche harmonisée permet de surmonter les divergences législatives et d’assurer une transmission cohérente, quelle que soit la localisation virtuelle ou physique des actifs concernés.
