Comment saisir une juridiction ?

La saisine d’une juridiction n’est pas une chose à prendre à la légère. En effet, elle se fait par divers modes très réglementés par la loi. Toutefois, avant de s’intéresser aux modes de saisines des juridictions, il faudrait chercher à connaître les conditions d’une telle action. Comment saisir une juridiction ? Découvrons à travers cet article les modes de saisine des juridictions ainsi que les conditions de ladite saisine. 

Les conditions de l’action en justice

Pour intenter une action en justice, quelle qu’elle soit, il faudrait se conformer à diverses conditions. Celles-ci s’intéressent à tous sans discrimination quelconque. Lesdites conditions sont classées en deux catégories. Nous avons les conditions subjectives d’une part et celles objectives d’autre part.

En ce qui concerne les conditions subjectives, elle est constituée de l’intérêt à agir, la qualité à agir et la capacité à agir. D’abord, l’intérêt à agir se traduit par le fait que la personne doit justifier d’un intérêt qui relèvera de la prise en compte de sa demande. Ensuite, la qualité à agir est définie comme la capacité reconnue à une personne, victime d’un quelconque trouble, à être appelé en justice. Enfin, la capacité d’agir est conférée aux individus âgés de 18 ans au moins.

Relativement aux conditions objectives, l’objet, le délai et la forme sont ses constituants. Dans le cas de l’objet, il est à savoir qu’elle doit être privée d’autorité de chose jugée. Le délai pour sa part varie en fonction de la branche du droit concernée. Quant à la forme, l’action en justice doit être sous forme de requête ou assignation. 

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La requête, un moyen de saisine

La requête est un moyen de saisine des juridictions. Elle est soit individuelle, soit conjointe. Qu’importe sa forme, elle doit respecter des règles précises.

La requête individuelle est faite à l’égard du président de tribunal. Elle concerne spécialement les actions qualifiées de personnelles ou mobilières. L’exigence est que le coût desdites actions ne doit être supérieur à 500 000. Elle doit porter des inscriptions déterminées. Ce sont la date, l’identité des parties et l’objet. À ces éléments s’ajoutent le motif ainsi que le montant. Il est à savoir que c’est une demande signée par le requérant puis confiée à un avocat. 

La requête conjointe, comme son nom l’indique, tient compte d’un nombre donné de personnes. Elle est faite par toutes les parties concernées par le litige. Il est obligatoire qu’elle renferme les points de désaccord et les moyens propres à chacun. Aussi, la juridiction concernée par la demande est à indiquer dans la requête conjointe. Cette dernière introduit toujours une instance. 

L’assignation et ses conditions

Pour qu’elle puisse servir à l’objectif recherché, l’assignation doit remplir quelques conditions. En effet, elle doit porter certaines inscriptions. Dès lors, le demandeur cherchant à donner droit à sa demande, ne peut faire une assignation sans les inscriptions nécessaires. Au nombre de celles-ci, nous avons :

  • La date et l’heure ;
  • L’identité de chaque partie ;
  • Les renseignements, tels que l’identité et l’inscription au tableau des huissiers, sur la personne de l’huissier ;
  • L’identité du destinataire ;
  • La précision de la constitution d’avocat ;
  • L’objet et le motif ;
  • L’identification de la juridiction.
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Tels sont les éléments obligatoires à l’assignation. Chacun d’eux doit être mentionné, car pouvant servir d’une manière bien particulière. Lorsqu’il est noté un défaut des certains éléments, la nullité de l’acte interviendra aussitôt. Notons que la nullité n’aura lieu uniquement que s’il est remarqué le respect de ses conditions. À cet effet, on remarque que la nullité est la sanction applicable à une assignation faite dans l’irrespect des inscriptions nécessaires. 

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