Quelles sont les causes de rupture d’un contrat de travail ?

De nombreuses causes peuvent expliquer la rupture d’un contrat de travail. Il peut s’agir de la faute lourde, la force majeure, par voie judiciaire, ou encore la rupture unilatérale au cours de la période d’essai ou dans le cadre d’un départ négocié.

La faute grave ou la faute lourde

Cette faute est d’une gravité particulière qui rend impossible la poursuite des relations en entreprise entre l’employeur et l’employé. Il n’existe pas de préavis à respecter, l’employé peut toucher une indemnité compensatrice des congés payés. La faute lourde suppose que l’employé avait l’intention de nuire à l’entreprise ou son employeur. Cette dernière entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne donne droit à aucune indemnité de rupture. Le salarié reçoit uniquement sa participation et son intéressement.

La force majeure

La force majeure est une situation imprévue, irrésistible et externe au chef d’entreprise. Elle entraîne l’impossibilité durable et absolue d’exécuter le contrat de travail. Le décès d’un dirigeant n’est pas considéré comme un cas de force majeure.

La rupture par voie judiciaire

Le conseil de prud’hommes peut décider de résilier un contrat de travail lorsqu’une des parties au contrat ne parvient pas à remplir ses obligations. Elle est généralement demandée par l’employé lorsque le chef d’entreprise ne respecte pas ses obligations, elle produit un effet de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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La rupture unilatérale au cours de la période d’essai

L’employeur ou l’employé peuvent mettre un terme au contrat de travail sous réserve du respect d’un préavis. Cette rupture n’a nullement besoin d’une justification, mais elle ne doit pas être discriminatoire et ne doit pas être effectuée à la légère.

La démission du CDI

C’est le mode de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employé. Chaque salarié a le droit de prendre un congé définitif auprès de son employeur à n’importe quel moment sans avoir à se justifier. La décision peut émaner de motifs personnels ou professionnels. Pour déposer sa démission, l’employé doit informer l’employeur de son intention de partir de l’entreprise par le biais d’une lettre remise en mains propre contre décharge ou alors envoyer une lettre recommandée avec AR. Cette lettre est qualifiée de lettre de démission du CDI.

Dans certaines situations de démission sans préavis, comme le congé de maternité, l’employé ne peut démissionner qu’à l’issue d’une période de préavis, et la durée est encadrée par une convention collective. Le salarié ne doit pas partir de la société dès l’annonce de son départ.

Le départ négocié

Il est encore appelé rupture à l’amiable ou rupture du contrat par accord mutuel des parties. Il s’agit d’un mode de rupture de contrat du travail non réglementé par la loi. Ce départ est exclu pour les représentants du personnel, les déclarés inaptes par un professionnel de santé, les salariés déclarés et des accidentés du travail pendant la période de suspension du contrat. Il existe deux types de départ négocié : le départ pour motif personnel ou pour motif économique.

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