L’obligation de la facturation électronique pour les entreprises françaises

La facturation électronique est désormais une obligation pour toutes les entreprises françaises, et ce, à partir de 2024. En effet, la loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de la facturation électronique pour l’ensemble des entreprises, quelles que soient leur taille et leur chiffre d’affaires. Cet article vous présente le contexte législatif et les enjeux liés à cette obligation, afin que vous puissiez anticiper et préparer au mieux votre transition vers la facturation électronique.

Le calendrier de mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique

La généralisation progressive de la facturation électronique se déroulera en trois étapes, selon un calendrier précis :

  • Initialement prévue le 1er juillet 2024, l’obligation concernera d’abord les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) pour leurs transactions entre elles (B2B). Toutefois, un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023 a annoncé un report de cette date afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
  • Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également adopter la facturation électronique.
  • Enfin, au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront se conformer à cette obligation.
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Les avantages de la facturation électronique pour les entreprises

La facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises :

  • Une réduction des coûts liés à l’impression, l’envoi et le stockage des factures papier.
  • Une automatisation du processus de facturation, permettant un gain de temps et une meilleure traçabilité des opérations.
  • Une amélioration du respect des délais de paiement grâce à un suivi facilité et une réduction des erreurs et litiges.
  • Une contribution à la protection de l’environnement en limitant la consommation de papier et d’énergie.

De plus, la généralisation de la facturation électronique permettra une meilleure lutte contre la fraude fiscale grâce à un contrôle facilité et automatisé par l’administration fiscale.

Les solutions pour se conformer à l’obligation de facturation électronique

Pour répondre à cette obligation légale, les entreprises disposent de plusieurs options :

  • L’utilisation d’un logiciel de facturation électronique interne ou en mode SaaS (Software as a Service), permettant de générer, envoyer et archiver les factures électroniques.
  • La souscription à une plateforme de dématérialisation des factures, offrant des services tels que la conversion des factures papier en format électronique ou la gestion des litiges.
  • Le recours à un prestataire spécialisé dans la facturation électronique, qui prendra en charge l’ensemble du processus pour le compte de l’entreprise.

Il est important de choisir une solution conforme aux exigences légales en matière de facturation électronique, notamment en ce qui concerne la signature électronique et l’archivage légal des documents. Les entreprises doivent également veiller au respect des normes techniques et sécuritaires imposées par la réglementation.

Les enjeux et défis liés à la mise en place de la facturation électronique

Pour les entreprises, l’obligation de facturation électronique représente un enjeu majeur, tant sur le plan organisationnel que financier. La transition vers la facturation électronique nécessite une adaptation des processus internes, une formation des collaborateurs et un investissement dans les solutions technologiques adéquates.

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Par ailleurs, les entreprises doivent préparer leur système d’information pour intégrer les flux de données issus de la facturation électronique, tout en assurant leur confidentialité et leur intégrité. Cette démarche implique également une réflexion sur les modalités d’échange avec les partenaires commerciaux (clients, fournisseurs) et l’administration fiscale.

Enfin, la mise en place de la facturation électronique doit être accompagnée d’une communication efficace auprès des clients et partenaires, afin de les informer des changements à venir et de les inciter à adopter eux-mêmes la facturation électronique.

Dans ce contexte, il est essentiel que les entreprises anticipent dès maintenant cette obligation légale et mettent en place les solutions adaptées pour assurer une transition réussie vers la facturation électronique. Cela leur permettra de tirer pleinement profit des avantages offerts par cette réforme et d’améliorer leur compétitivité sur le marché.

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