L’extrait de casier judiciaire : tout ce que vous devez savoir en tant qu’avocat

Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. L’extrait de casier judiciaire, quant à lui, est une copie partielle ou complète de ce document. En tant qu’avocat, il est essentiel de connaître les différentes procédures et règles entourant l’obtention et la consultation d’un extrait de casier judiciaire. Cet article vise à fournir un aperçu complet sur ce sujet afin d’aider les professionnels du droit dans leur pratique quotidienne.

Comprendre les différentes catégories d’extraits de casier judiciaire

Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire, chacun correspondant à un niveau d’accès différent aux informations contenues dans le casier judiciaire :

1. Bulletin n°1 : Il s’agit du document le plus complet, qui inclut toutes les condamnations pénales ainsi que certaines décisions civiles (tutelles, curatelles, etc.). Le bulletin n°1 est strictement réservé aux autorités judiciaires et ne peut être délivré ni à l’intéressé ni à un tiers.
2. Bulletin n°2 : Ce document contient une partie des informations figurant dans le bulletin n°1. Certaines condamnations (notamment celles prononcées avec sursis simple) sont exclues du bulletin n°2, tandis que d’autres (comme les interdictions de droits civiques ou de gérer une entreprise) y figurent. Le bulletin n°2 est destiné aux administrations et autorités publiques qui en font la demande dans le cadre de procédures spécifiques (embauche, obtention d’une habilitation, etc.).
3. Bulletin n°3 : Il s’agit d’un extrait encore plus restreint du casier judiciaire. Seules les condamnations pour crimes ou délits assorties d’une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à deux mois y sont mentionnées. Le bulletin n°3 peut être demandé par l’intéressé lui-même ou par un tiers avec son autorisation.

Procédure pour obtenir un extrait de casier judiciaire

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, différentes procédures sont possibles selon le type de bulletin souhaité :

1. Bulletin n°1 : En tant qu’avocat, vous pouvez obtenir le bulletin n°1 de votre client en adressant une demande écrite au procureur de la République compétent. La demande doit préciser les motifs justifiant la consultation du casier judiciaire et être accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
2. Bulletin n°2 : Si vous représentez une administration ou une autorité publique, vous pouvez demander le bulletin n°2 directement auprès du Casier Judiciaire National. La demande doit être motivée et accompagnée des documents requis.
3. Bulletin n°3 : Pour obtenir le bulletin n°3 de votre client, vous devez l’inviter à en faire la demande lui-même en ligne sur le site du Casier Judiciaire National. Le bulletin lui sera ensuite envoyé par courrier à son domicile. Avec l’accord de votre client, vous pouvez également effectuer cette démarche pour lui, en utilisant ses identifiants personnels.

Les délais d’obtention et la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire

Les délais d’obtention d’un extrait de casier judiciaire varient selon le type de bulletin et la méthode de demande :

• Bulletin n°1 : Les autorités judiciaires peuvent obtenir un extrait du bulletin n°1 dans un délai de quelques jours à plusieurs semaines, selon la complexité du dossier et la charge de travail du procureur.
• Bulletin n°2 : Les administrations et autorités publiques peuvent généralement obtenir le bulletin n°2 dans un délai de quelques jours après réception de leur demande par le Casier Judiciaire National.
• Bulletin n°3 : Lorsque la demande est effectuée en ligne, l’intéressé reçoit généralement son bulletin n°3 sous 48 heures (jours ouvrés) par courrier électronique ou par voie postale s’il réside à l’étranger. Pour les demandes effectuées par courrier, les délais peuvent être plus longs (plusieurs jours à quelques semaines).

Il n’existe pas de durée de validité légale pour un extrait de casier judiciaire. Toutefois, certaines administrations ou employeurs peuvent exiger un document datant de moins de trois mois pour prendre en compte son contenu.

Effacement des condamnations du casier judiciaire

Les condamnations inscrites au casier judiciaire ne sont pas éternelles. En effet, elles peuvent être effacées automatiquement ou sur demande, selon certaines conditions :

• Effacement automatique : Les condamnations sont effacées du casier judiciaire après un certain délai dit « de réhabilitation ». Ce délai varie selon la nature et la gravité de la condamnation (de 3 ans pour les contraventions à 40 ans pour certains crimes). L’effacement automatique concerne principalement les bulletins n°2 et n°3.
• Effacement sur demande : Dans certains cas, l’intéressé peut demander la suppression anticipée d’une condamnation de son casier judiciaire. Cette procédure est soumise à des conditions strictes (absence de récidive, preuve de bonne conduite, etc.) et doit être effectuée auprès du procureur compétent.

En tant qu’avocat, il est important de conseiller et d’accompagner vos clients dans ces démarches afin de préserver au mieux leurs droits et leur réputation.

En somme, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel pour les avocats dans la conduite de leurs dossiers. Il convient donc de maîtriser les différentes catégories d’extraits, les procédures d’obtention et les règles relatives à l’effacement des condamnations. Ainsi, vous serez en mesure de défendre au mieux les intérêts de vos clients et de contribuer à la préservation de leurs droits.