Les critères de brevetabilité pour déposer un brevet au Canada

Vous avez développé une invention et vous souhaitez protéger vos droits d’auteur en déposant un brevet au Canada ? Cet article vous explique les critères de brevetabilité à respecter pour que votre demande soit acceptée et ainsi bénéficier d’une protection adéquate.

Qu’est-ce qu’un brevet et pourquoi est-ce important ?

Un brevet est un titre de propriété industrielle accordé par l’État qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur une invention pour une durée limitée, généralement 20 ans. Cette protection permet à l’inventeur de tirer profit de son innovation, en ayant le droit exclusif de fabriquer, vendre ou utiliser l’invention pendant la période couverte par le brevet. Ainsi, il peut développer sa technologie sans craindre la concurrence ou accorder des licences d’utilisation à des tiers en échange de redevances.

Pour obtenir un brevet au Canada, il faut respecter certains critères définis par la loi sur les brevets (R.S.C., 1985, c. P-4). Ces critères sont essentiels pour garantir que seules les inventions véritablement innovantes et utiles soient protégées par un brevet.

Critère n°1 : L’objet du brevet doit être une invention

Le premier critère pour déposer un brevet au Canada est que l’objet du brevet doit être une invention. Selon la loi canadienne, une invention est définie comme étant «toute réalisation, tout procédé, toute machine, manufacture ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l’un d’eux». Ainsi, il peut s’agir d’un produit (par exemple, un appareil électronique), d’un procédé (par exemple, un procédé de fabrication) ou d’une amélioration d’un produit ou procédé existant.

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Toutefois, certaines choses ne sont pas considérées comme des inventions au sens de la loi canadienne. Par exemple, les découvertes scientifiques et les théories mathématiques ne sont pas brevetables. De même, les méthodes de traitement chirurgical et les plans d’affaires ne peuvent pas être protégés par un brevet. Il est donc essentiel de vérifier si l’objet du brevet correspond bien à une invention au sens légal du terme.

Critère n°2 : L’invention doit être nouvelle

Le deuxième critère pour déposer un brevet au Canada est que l’invention doit être nouvelle. Cela signifie qu’elle ne doit pas avoir été divulguée publiquement avant la date de dépôt de la demande de brevet. Si l’invention a déjà été présentée dans une publication, une conférence ou une exposition avant cette date, elle sera considérée comme faisant partie de l’état de la technique et ne pourra pas être protégée par un brevet.

Il est important de noter que le Canada applique la règle du «premier à inventer», contrairement à d’autres pays qui utilisent la règle du «premier à déposer». Ainsi, si deux inventeurs déposent une demande de brevet pour la même invention, celui qui peut prouver qu’il est le premier à avoir réalisé l’invention obtiendra le brevet.

Critère n°3 : L’invention doit être inventive

Le troisième critère pour déposer un brevet au Canada est que l’invention doit être inventive. Cela signifie qu’elle doit impliquer une étape inventive non évidente pour une personne ayant des compétences normales dans le domaine technique concerné. Autrement dit, l’invention ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique existant.

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Pour évaluer si l’invention est inventive, les examinateurs de brevets se basent sur une série de critères, notamment :

  • La différence entre l’invention et l’état de la technique
  • Les avantages et inconvénients de l’invention par rapport aux solutions existantes
  • Le niveau d’expertise nécessaire pour réaliser l’invention

Si l’invention ne remplit pas ces critères, elle sera considérée comme non inventive et ne pourra pas être protégée par un brevet.

Critère n°4 : L’invention doit être utile

Enfin, le dernier critère pour déposer un brevet au Canada est que l’invention doit être utile. Cela signifie qu’elle doit avoir une application pratique et produire un résultat concret. Les inventions théoriques ou les idées abstraites ne sont pas considérées comme utiles et ne peuvent pas être protégées par un brevet.

En résumé, pour déposer un brevet au Canada, il est impératif de respecter les quatre critères de brevetabilité : l’objet du brevet doit être une invention, l’invention doit être nouvelle, inventive et utile. Si votre invention répond à ces exigences, vous pourrez bénéficier d’une protection juridique solide qui vous permettra d’exploiter votre innovation en toute sérénité.

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