Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) décrypté par un avocat

Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) est un sujet complexe qui mérite une attention particulière. Dans cet article, nous allons aborder en détail le fonctionnement et les particularités de ce type de société, ainsi que les obligations fiscales qui lui sont associées.

Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?

La société civile de moyens est un type de société dont l’objet est uniquement la mise en commun par ses membres de moyens matériels ou humains, dans le but exclusif d’exercer une activité professionnelle. Elle ne réalise pas elle-même des actes professionnels mais elle facilite l’exercice des professions libérales exercées par ses membres. Les membres d’une SCM peuvent être des personnes physiques ou morales.

La SCM est régie par les dispositions du Code civil relatives aux contrats et obligations, ainsi que par les articles 1845 et suivants du même code. Les statuts doivent préciser l’objet social, la durée de la société, le siège social et les apports effectués par chaque membre.

Les principes généraux du régime fiscal d’une SCM

Le régime fiscal applicable à une SCM est celui des sociétés de personnes, c’est-à-dire que la SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En revanche, les membres de la SCM sont imposés individuellement à l’impôt sur le revenu (IR) pour leur quote-part des résultats de la société. Ainsi, les bénéfices réalisés par une SCM ne sont imposés qu’au niveau des membres, et non au niveau de la société elle-même.

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Il est important de souligner que les bénéfices réalisés par une SCM sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les membres qui exercent une profession libérale, et comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les membres qui exercent une activité artisanale, commerciale ou industrielle.

Les obligations déclaratives et comptables d’une SCM

La SCM doit respecter certaines obligations comptables et fiscales. Elle doit notamment tenir une comptabilité régulière qui retrace l’ensemble des opérations affectant le patrimoine de la société. Cette comptabilité doit être conforme aux dispositions du plan comptable général et aux règles en vigueur.

En outre, chaque année, la SCM doit établir un bilan, un compte de résultat ainsi qu’une annexe, qui doivent être approuvés par les membres lors de l’assemblée générale annuelle. Ces documents doivent être conservés pendant au moins 10 ans.

D’un point de vue fiscal, la SCM est tenue de souscrire chaque année une déclaration de résultats, même si elle n’a pas réalisé d’opérations ou si elle a été en déficit. Cette déclaration doit être accompagnée d’un certain nombre de documents, tels que les tableaux de passage des créances et dettes, les tableaux d’amortissements, etc.

Les obligations fiscales des membres d’une SCM

Comme mentionné précédemment, les membres d’une SCM sont imposés individuellement à l’IR pour leur quote-part des résultats de la société. Ainsi, chaque membre doit intégrer cette quote-part dans sa déclaration de revenus personnelle. Les bénéfices réalisés par la SCM sont considérés comme des BNC ou des BIC selon l’activité exercée par le membre concerné.

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Le régime de la TVA applicable aux SCM

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une SCM est en principe soumise au régime réel normal de la TVA. Toutefois, certaines SCM peuvent opter pour le régime réel simplifié ou être exonérées de TVA si elles remplissent certaines conditions.

Pour les SCM soumises à la TVA, elles doivent facturer cette taxe sur les prestations qu’elles fournissent à leurs membres et déposer des déclarations périodiques (mensuelles ou trimestrielles) auprès du service des impôts compétent. Les SCM exonérées de TVA ne facturent pas cette taxe mais doivent tout de même respecter certaines obligations déclaratives.

Les charges déductibles au sein d’une SCM

Dans le cadre du régime fiscal applicable aux sociétés civiles de moyens, certaines charges peuvent être déduites du résultat imposable de la société. Il s’agit notamment des dépenses nécessaires à l’exercice de l’activité, telles que les loyers, les charges sociales et fiscales, les frais d’entretien et de réparation, les intérêts d’emprunts, etc.

En revanche, certaines dépenses ne sont pas déductibles du résultat imposable de la SCM. Il s’agit notamment des dépenses personnelles des membres, des dépenses somptuaires ou encore des dons aux œuvres.

Il est essentiel pour une SCM de bien connaître les règles fiscales qui lui sont applicables et de respecter scrupuleusement ses obligations déclaratives et comptables. En cas de difficulté ou d’interrogation sur le régime fiscal applicable à une SCM, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal afin d’être accompagné et conseillé dans les meilleures conditions.

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