La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré : tout ce que vous devez savoir

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un véhicule qui n’est pas encore immatriculé. Elle permet de protéger les droits des deux parties et d’éviter d’éventuels litiges. En tant qu’avocat spécialisé dans le droit automobile, je vous propose de découvrir les intrications de cette procédure et les obligations légales qui en découlent.

Pourquoi effectuer une déclaration de cession pour un véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession est une formalité obligatoire pour toute transaction concernant un véhicule à moteur, qu’il soit neuf ou d’occasion, enregistré ou non. Elle permet notamment :

  • D’informer l’administration de la vente ou du don du véhicule
  • De protéger le vendeur contre les éventuelles infractions commises par l’acquéreur avant l’immatriculation du véhicule à son nom
  • De faciliter la démarche d’immatriculation pour l’acquéreur

Ainsi, même si le véhicule n’a pas encore été immatriculé, il est essentiel de réaliser cette déclaration afin de respecter les obligations légales et garantir la protection des deux parties.

Quelles sont les modalités de la déclaration de cession ?

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré doit être effectuée par le vendeur et l’acquéreur conjointement, en remplissant le formulaire Cerfa n°15776*01, disponible sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en préfecture. Ce document doit comporter les informations suivantes :

  • Les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur
  • La date de la transaction
  • Le prix de vente ou la mention « don » si le véhicule est cédé gratuitement
  • La marque, le type, la catégorie et la puissance du véhicule
  • L’identifiant du véhicule (numéro de série) si celui-ci n’est pas encore immatriculé
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Une fois complété, ce formulaire doit être signé par les deux parties et conservé par chacune d’entre elles.

Comment se déroule l’enregistrement de la déclaration de cession ?

Dans les 15 jours suivant la transaction, le vendeur doit enregistrer la déclaration de cession auprès des services compétents. Il peut effectuer cette démarche :

  • En ligne, sur le site de l’ANTS, en créant un compte personnel et en suivant les instructions pour saisir les informations contenues dans le formulaire Cerfa n°15776*01
  • Auprès d’un professionnel habilité (garage, concessionnaire, etc.) qui se chargera d’enregistrer la déclaration pour le compte du vendeur

À l’issue de cette démarche, le vendeur recevra un numéro d’enregistrement qu’il devra communiquer à l’acquéreur pour lui permettre d’immatriculer le véhicule à son nom.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de cette procédure ?

Le non-respect des obligations liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner des sanctions pénales pour le vendeur et l’acquéreur. En effet :

  • Le vendeur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros s’il ne réalise pas la déclaration de cession dans les délais impartis ou s’il fournit des informations inexactes
  • L’acquéreur encourt également une amende pouvant atteindre 750 euros s’il ne demande pas l’immatriculation du véhicule dans un délai de 30 jours suivant la transaction (ou la réception du numéro d’enregistrement)

Ces sanctions peuvent être majorées en cas de récidive ou si la transaction porte sur un véhicule dont la circulation est interdite (non-conformité, absence d’assurance, etc.). Il est donc primordial de respecter scrupuleusement cette procédure afin d’éviter tout litige ou sanction.

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En conclusion : soyez vigilant et rigoureux lors de la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape obligatoire qui permet de sécuriser la transaction et de protéger les droits des deux parties. Il est essentiel de remplir correctement le formulaire Cerfa n°15776*01, de l’enregistrer dans les délais impartis et de respecter les obligations liées à l’immatriculation du véhicule. En cas de doute ou de difficulté, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit automobile, qui saura vous conseiller et vous accompagner dans cette démarche.

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