La convention Aeras : implications juridiques pour les personnes âgées

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place en France pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et aux crédits pour les personnes présentant des risques aggravés de santé. Son impact sur les personnes âgées est important, car il permet à ces dernières d’obtenir des garanties d’assurance adaptées à leur situation. Dans cet article, nous allons vous présenter les principales implications juridiques de cette convention pour les seniors.

Le contexte de la création de la convention Aeras

La convention Aeras a été mise en place en 2007, dans le cadre d’un partenariat entre les pouvoirs publics, les associations de malades et les professionnels du secteur financier (banques et assurances). Elle fait suite à la convention Belorgey, qui visait déjà à faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant des risques aggravés de santé. L’objectif principal de la convention Aeras est d’améliorer l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur pour ces personnes, notamment pour les seniors.

Les principaux mécanismes mis en place par la convention Aeras

La convention Aeras repose sur plusieurs mécanismes destinés à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et aux crédits pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Parmi ces mécanismes, on peut notamment citer :

  • Le délai de réponse aux demandes d’assurance : les établissements financiers et les assureurs doivent répondre dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.
  • La mise en place d’un réexamen des demandes d’assurance : lorsqu’une demande d’assurance est refusée, la personne concernée peut demander un réexamen de sa situation. Ce réexamen est réalisé par un autre médecin-conseil, et doit aboutir à une réponse dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.
  • Le défaut de réponse des établissements financiers et des assureurs dans les délais impartis entraîne l’acceptation automatique de la demande d’assurance.
  • La possibilité pour les personnes présentant un risque aggravé de santé de bénéficier d’un tiers financeur, qui prend en charge tout ou partie du surcoût lié à leur assurance emprunteur.
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Les implications juridiques pour les personnes âgées

Pour les personnes âgées, la convention Aeras présente plusieurs implications juridiques importantes :

  • Elle permet aux seniors d’avoir accès à une assurance emprunteur adaptée, en tenant compte de leur situation médicale et de leur âge. Auparavant, il était souvent difficile pour ces personnes d’obtenir des garanties suffisantes pour couvrir leur prêt immobilier.
  • La convention Aeras prévoit un droit à l’oubli pour certaines maladies, qui permet aux personnes concernées de ne pas déclarer leurs antécédents médicaux lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Ce droit s’applique notamment aux cancers et aux pathologies chroniques, et concerne principalement les seniors.
  • Les personnes âgées peuvent également bénéficier d’un tiers financeur, qui prend en charge tout ou partie du surcoût lié à leur assurance emprunteur. Ce dispositif permet aux seniors de réduire le coût de leur assurance, et donc d’accéder plus facilement au crédit immobilier.

Conclusion : un dispositif essentiel pour les personnes âgées

La convention Aeras est un dispositif essentiel pour les personnes âgées, car elle permet à ces dernières d’accéder plus facilement au crédit immobilier et à l’assurance emprunteur. Grâce à cette convention, les seniors peuvent bénéficier d’une meilleure protection face aux aléas de la vie, tout en ayant la possibilité de réaliser des projets immobiliers. Il est donc important pour les personnes concernées de se renseigner sur les garanties offertes par la convention Aeras et sur les démarches à suivre en cas de refus d’assurance ou de demande de réexamen.

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