Faillite d’entreprise : quelle procédure suivre ?

L’univers judiciaire des entreprises est un monde très complexe, il arrive que pour une raison ou une autre, une entreprise se retrouve dans une situation de faillite. N’étant pas habitués à cette situation qui pourtant reste fréquente, vu le nombre d’entreprises qui existent, certains propriétaires d’entreprise n’entament aucune procédure ou effectuent la mauvaise procédure judiciaire. Ce qui les mène très souvent à des conflits judiciaires qu’ils pourraient éviter. Nous vous expliquons ici la procédure idéale en cas de faillite.

Quand est-on en faillite ?

La faillite est une expression utilisée dans le monde des entreprises et des finances pour désigner toute incapacité de l’entreprise à s’acquitter de ses dettes vis-à-vis des créanciers. Lorsque l’actif dont dispose une entreprise n’est pas capable de souder les dettes du passif exigible, ou que les fonds disponibles en trésorerie ne permettent plus, un payeur les factures, alors, on parle de faillite.

Déclarer la faillite

À partir de l’instant où un dirigeant d’entreprise constate que l’entreprise concernée présente un déficit déficitaire ou qu’elle a connu des pertes à hauteur de son capital social, celui-ci a l’obligation d’entamer kiné procédure pour rétablir la situation de l’entreprise.

Il y a donc la possibilité de chercher un financement externe afin de régler la situation qui prévaut. Lorsqu’il n’en trouve pas, la loi l’autorise à recapitaliser pour permettre à l’entreprise d’honorer ses engagements financiers.

Pour ce faire, il doit déclarer la faillite de l’entreprise au tribunal du commerce qui se trouve à proximité de lui. Une fois, la déclaration faite, l’entreprise ou les dirigeants ont 45 jours de délais pour soit annuler cette déclaration ou lui apporter une confirmation. Dans le cas où la faillite est confirmée, le tribunal ouvre une procédure appelée de redressement judiciaire.

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L’étape du redressement

L’entreprise, après plusieurs assises avec un jury du tribunal, est mise en situation de redressement judiciaire. Les créances ne disposant pas de l’entreprise sont ainsi suspendues et celle-ci est mise en évaluation pour une durée allant de 12 à 18 mois. Au cours de cette période, le tribunal statue et déterminé si oui ou non l’entreprise est en mesure de poursuivre l’exercice de son activité afin de régler toutes les dettes.

Les 18 mois passés, l’entreprise peut se retrouver face à la décision suivante :

  • Acceptations d’un plan de redressement
  • Acceptation d’une courte durée de continuation pour régler les créances
  • La reprise.

La liquidation

Le tribunal déclenche la procédure de liquidation lorsque celui-ci pense que l’entreprise concernée n’est pas en mesure de retrouver sa situation financière, qu’elle n’est pas capable de payer ses dettes par elle-même, quel que soit le moyen employé ou qu’elle n’est plus viable. À ce moment, le tribunal décide alors de vendre tout ce dont ne dispose pas l’entreprise pour permettre aux créateurs d’entrer en possession de leurs fonds.

L’entreprise passe notamment par les enchères, le licenciement des salariés et l’organisation d’une procédure de paiement collection. À la fin de cette procédure, l’entreprise se retrouve exclue du registre de commerce et est complètement dissoute. Cette procédure est annoncée officiellement dans un journal légal afin d’informer toute personne concernée par l’entreprise.

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