Le 13 janvier 2017, la cour d’appel de Colmar a, de manière inédite, condamné un établissement de crédit pour ne pas avoir relevé, entre autres, qu’un bon de commande avait été falsifié par une société vengeresse de panneaux photovoltaïques.
Il s’agit d’une première dans la jurisprudence relative aux énergies renouvelables !